44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement pour discuter d'une demande d'étudier la question urgente de la délivrance d’un passeport à un passeur de clandestins reconnu coupable d’une ordonnance judiciaire interdisant la possession de tout document de voyage

Première réunion prévue : Jeudi 21 novembre 2024

Réunions

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