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37
e
législature, 2
e
session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-18
Loi concernant la citoyenneté canadienne
Information
Ordre de renvoi
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Réunions
Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.
Renseignements connexes
Liens connexes
Projet de loi C-18
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