41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Adopté par la Chambre le 29 octobre 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
- Adopté par le Comité : 15 mai 2014
- Présenté à la Chambre : 26 mai 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 62 -- Vote no 62)
POUR : 151, CONTRE : 129
En conséquence, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 62 -- Vote no 62)
POUR : 151, CONTRE : 129
En conséquence, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
