44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi S-223
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière réunion : Mercredi 16 novembre 2022
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 98 -- Vote no 98)
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 98 -- Vote no 98)
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
