37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-6
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Adopté par la Chambre le 2 octobre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée