43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Projet de loi C-224
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
- Adopté par le Comité : 2 mars 2021
- Présenté à la Chambre : 10 mars 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 42 -- Vote no 42)
POUR : 174, CONTRE : 152
En conséquence, le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 42 -- Vote no 42)
POUR : 174, CONTRE : 152
En conséquence, le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
