39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-25
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Adopté par la Chambre le 10 novembre 2006
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
- Adopté par le Comité : 7 novembre 2006
- Présenté à la Chambre : 8 novembre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
