39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-207
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Adopté par la Chambre le 12 juin 2008
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
- Adopté par le Comité : 27 février 2008
- Présenté à la Chambre : 28 février 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
