39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-219
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
- Adopté par le Comité : 12 juin 2008
- Présenté à la Chambre : 16 juin 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
