40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-470
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
Adopté par la Chambre le 8 mars 2011
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)
- Adopté par le Comité : 8 décembre 2010
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 5:
Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)
- Adopté par le Comité : 22 septembre 2010
- Présenté à la Chambre : 23 septembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 29 septembre 2010
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote no 33)
POUR : 280, CONTRE : 3
En conséquence, le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote no 33)
POUR : 280, CONTRE : 3
En conséquence, le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
