37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-8
Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Adopté par la Chambre le 2 avril 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
- Présenté à la Chambre : 22 mars 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée