37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-17
Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Adopté par la Chambre le 14 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
- Présenté à la Chambre : 4 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée