37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-47
Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
Adopté par la Chambre le 21 mai 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée