37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-212
Loi concernant les frais d'utilisation
Adopté par la Chambre le 29 septembre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation
- Présenté à la Chambre : 13 juin 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée