41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi S-5
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Adopté par la Chambre le 28 mars 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
- Adopté par le Comité : 15 mars 2012
- Présenté à la Chambre : 16 mars 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
