41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-28
Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Adopté par la Chambre le 28 novembre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Adopté par le Comité : 1 octobre 2012
- Présenté à la Chambre : 2 octobre 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 450 -- Vote no 450)
POUR : 159, CONTRE : 131
En conséquence, le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
(Division No. 450 -- Vote no 450)
POUR : 159, CONTRE : 131
En conséquence, le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
