42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-4
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Adopté par la Chambre le 14 décembre 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
- Adopté par le Comité : 12 décembre 2016
- Présenté à la Chambre : 13 décembre 2016
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
