37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-10
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Adopté par la Chambre le 11 décembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 27:
Projet de loi S-10
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée