37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-24
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
Adopté par la Chambre le 11 juin 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 35:
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
- Présenté à la Chambre : 5 juin 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 mars 2003, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 55 -- Vote no 55)
POUR : 200, CONTRE : 50
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 55 -- Vote no 55)
POUR : 200, CONTRE : 50
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.