37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-34
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 1 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 38:
Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 155 -- Vote no 155)
POUR : 175, CONTRE : 46
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 155 -- Vote no 155)
POUR : 175, CONTRE : 46
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.