37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-49
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Adopté par la Chambre le 23 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 46:
Projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
- Adopté par le Comité : 7 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 8 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 220 -- Vote no 220)
POUR : 185, CONTRE : 52
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 220 -- Vote no 220)
POUR : 185, CONTRE : 52
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
