37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-53
Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
Adopté par la Chambre le 13 juin 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en règlementtant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée