37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-13
Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe
Adopté par la Chambre le 28 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée