37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-7
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi S-7
- Réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre sans amendement : 6 juin 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée