37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-48
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Adopté par la Chambre le 18 juin 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée