37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-36
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)), — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 218, CONTRE : 26
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 218, CONTRE : 26
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.