40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-241
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)
- Adopté par le Comité : 29 octobre 2009
- Présenté à la Chambre : 2 novembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.
En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
