40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-452
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
- Adopté par le Comité : 14 décembre 2010
- Présenté à la Chambre : 2 février 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 12:
Projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
- Adopté par le Comité : 25 novembre 2010
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 1 décembre 2010
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
