37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-17
Loi modifiant la Loi sur les brevets
Adopté par la Chambre le 7 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi S-17
- Adopté par le Comité : 29 mai 2001
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée