37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Adopté par la Chambre le 10 décembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
- Adopté par le Comité : 4 décembre 2001
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée