37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Adopté par la Chambre le 3 juin 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de Loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Présenté à la Chambre : 12 mai 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée