37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Chapitre 7 (Déc. 2001)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 23:
Étude du chapitre 7 (Agence des douanes et du revenu du Canada - L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu du Canada) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001
- Adopté par le Comité : 4 juin 2002
- Présenté à la Chambre : 4 juin 2002