38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-277
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 20:
Projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)
- Adopté par le Comité : 4 octobre 2005
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 18 octobre 2005
Rapport 16:
Demande pour une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-277
- Adopté par le Comité : 8 juin 2005
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 9 juin 2005
