39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-6
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)
Dernière réunion : Mardi 4 décembre 2007
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
En conséquence, le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
