43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Examen des textes réglementaires
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Examen des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 2 mars 2021
- Présenté à la Chambre : 22 mars 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 22 mars 2021