42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-93
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Adopté par la Chambre le 6 juin 2019
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 35:
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- Adopté par le Comité : 27 mai 2019
- Présenté à la Chambre : 6 juin 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 34:
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- Adopté par le Comité : 27 mai 2019
- Présenté à la Chambre : 28 mai 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1307 -- Vote no 1307)
POUR : 240, CONTRE : 28
En conséquence, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Division No. 1307 -- Vote no 1307)
POUR : 240, CONTRE : 28
En conséquence, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
