40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-59
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 16 février 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
- Adopté par le Comité : 15 février 2011
- Présenté à la Chambre : 15 février 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 182 -- Vote no 182)
POUR : 283, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Division No. 182 -- Vote no 182)
POUR : 283, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
