37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-3
Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 11 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence
- Présenté à la Chambre : 6 juin 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée