37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-34
Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 26 octobre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée