37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-38
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Adopté par la Chambre le 19 novembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée