37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-44
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Adopté par la Chambre le 6 décembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée