37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-43
Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
Adopté par la Chambre le 12 avril 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée