RECOMMANDATION 1
Le Sous-comité recommande de proroger les dispositions concernant les investigations jusqu’au 31 décembre 2011.
RECOMMANDATION 2
Le Sous-comité recommande de proroger les dispositions concernant les engagements assortis de conditions jusqu’au 31 décembre 2011.
RECOMMANDATION 3
Le Sous-comité recommande qu’avant de proroger de nouveau les investigations et engagements assortis de conditions, le Parlement fasse un examen détaillé de ces dispositions et de leur fonctionnement.
RECOMMANDATION 4
Le Sous-comité recommande d’abolir l’alinéa a) du paragraphe 83.28(4) du Code criminel afin que les investigations ne soient permises que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste.
RECOMMANDATION 5
Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.28(2) du Code criminel, en conformité avec la Recommandation 4, et d’ajouter qu’avant qu’un agent de la paix présente une demande à un juge, en l’absence de toute autre partie, il doit exister des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise.
RECOMMANDATION 6
Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.28(2) du Code criminel de manière à considérer comme une procédure en vertu du Code toute mesure prise en vertu des articles 83.28 et 83.29.
RECOMMANDATION 7
Le Sous-comité recommande d’ajouter les mots « pour plus de certitude et pour ne pas limiter la généralité de ce qui précède » avant le mot « ou » aux alinéas 83.28(4) a)ii) et b)ii) du Code criminel.
RECOMMANDATION 8
Le Sous-comité recommande de reformuler le paragraphe 83.28(5) du Code criminel de manière à ce que l’ordonnance « doive » contenir la disposition prévue à l’alinéa a) et « puisse » contenir les dispositions prévues aux alinéas b) à e). De même, le mot « une » à l’alinéa a) devrait être remplacé par le mot « la ».
RECOMMANDATION 9
Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.3(3) du Code criminel et de remplacer dans la version anglaise le mot « may » par le mot « shall » et le mot « the » par le mot « a » devant « provincial court judge ».
RECOMMANDATION 10
Le Sous-comité recommande de modifier le début du paragraphe 83.3(8) du Code criminel en remplaçant « le paragraphe (3) » par « le présent article ».