TABLE des matières

INTRODUCTION

CLAUSE DE TEMPORISATION

INVESTIGATIONS

ENGAGEMENTS ASSORTIS DE CONDITIONS (ARRESTATIONS PRÉVENTIVES)

PROLONGER LES DISPOSITIONS ET LES ASSUJETTIR À UN AUTRE EXAMEN PARLEMENTAIRE PRÉALABLE

BALISER LES INVESTIGATIONS

PRÉCISER ET SIMPLIFIER LE LIBELLÉ

LISTE DES RECOMMANDATIONS

ANNEXE A : LISTE DES TÉMOINS

ANNEXE B : LISTE DES MÉMOIRES

OPINION DISSIDENTE

PROCÈS-VERBAL