AnNEXE B
LISTE DES MÉMOIRES

Trente-huitième législature, 1re session

American Center for Democracy

Amnistie internationale Canada

Association canadienne des journaux

Association canadienne des libertés civiles

Association canadienne des professeures et professeurs d'université

Association des familles des victimes d'Air India

Association du Barreau canadien

B.C. Civil Liberties Association

BC Freedom of Information and Privacy

Barreau du Québec

Basnicki, Maureen

B'nai Brith Canada

Campagne pour mettre fin aux procès secrets

Canadian Council on American-Islamic Relations

Canadian Muslim Lawyers Association

Carter and Associates Professional

Centre d'analyse des opérations et déclarations

Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité Justice pour Mohamed Harkat

Commissaire à l'information et à la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Confédération des syndicats canadiens

Congrès juif canadien

Conseil canadien pour les réfugiés

Copeland, Paul D.

Fédération canado-arabe

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Forcese, Craig

Ganor, Boaz

Garant, Patrice

Greffe de la Cour fédérale du Canada

Imagine Canada

Institut Mackenzie

KAIROS

Keeble, Edna

La ligue des droits et libertés

MacDonald, Alex

Ministère de la Justice

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

Société religieuse des amis (Quakers), Toronto,

Vision mondiale Canada

Trente-neuvième législature, 1re session

Bureau du Commissiare à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Commissiaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Finkelstein, Michael J.

Ministère de la Justice

Ministère de la Sécurité publique et Protection civile