PROCÈS-VERBAL
Le 17 octobre 2006
Séance no (13)
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit à huit clos aujourd’hui à 9 h 15, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Garry Breitkreuz, président.
Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Gord Brown, l'hon. Raymond Chan, Joe Comartin, l'hon. Irwin Cotler, Laurie Hawn, Mark Holland, Dave MacKenzie, Serge Ménard et Rick Norlock.
Membres substituts présents : France Bonsant remplace Carole Freeman et Paul Zed remplace l'hon. Maurizio Bevilacqua.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Wade Raaflaub, analyste.
Conformément à l'ordre de renvoi du 19 mai 2006, le Comité entreprend son étude sur la révision de la Loi antiterroriste (2001).
Il est convenu, — Que le projet de rapport du Sous-comité sur l'examen de la Loi antiterroriste soit adopté.
Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).
Il est convenu, — Que 500 copies du rapport, en format bilingue, sont imprimés.
Il est convenu, — Que le président du Sous-comité sur l'examen de la Loi antiterroriste présente le rapport à la Chambre.
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
Il est convenu, — Qu’un budget opérationnel de 23,000$ soit alloué pour l'étude sur le Projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit adopté.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 1,675$, pour le voyage du Comité à la conférence de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité du renseignement du 26 au 28 octobre à Ottawa soit adopté et que le premier vice-président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison.
Il est convenu, — Que l'honorable Anne McLellan soit invitée à comparaître dans le cadre de l'étude du rapport de la Commission d'enquête sur les événements concernant Maher Arar.
Il est convenu, — Que le commissaire Giuliano Zaccardelli de la GRC soit invité à recomparaître dans le cadre de l'étude sur le rapport de la Commission d'enquête sur les événements concernant Maher Arar.
Il est convenu, — Que l'honorable Stockwell Day, Ministre de la sécurité publique, soit invité à recomparaître dans le cadre de l'étude sur le rapport de la Commisson d'enquête sur les événements concernant Maher Arar.
Il est convenu, — Que l'Association canadienne de l'électricité, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, des représentants du Province de Québec ou du Province de Manitoba et le Dr. Jim Young soient invités à comparaître dans le cadre de l'étude du Projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.
À 10 h 35, la séance est suspendue.
À 10 h 36, la séance reprend en public.
Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu avec dissidence, — Que le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes:
a) Présenter des excuses officielles à Maher Arar et à sa famille;
b) Négocier un dédommagement avec M. Arar pour les souffrances et les difficultés que lui et sa famille ont endurées;
c) S'élever contre la violation par le gouvernement américain de ses engagements nationaux et internationaux en rapport avec l'emprisonnement de M. Arar et avec son extradition vers la Syrie;
d) Protester auprès du gouvernement syrien, qui a torturé M. Arar et;
e) Mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission O'Connor.
Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu avec dissidence, — Que le Comité adopte ces recommandations en guise de rapport à la Chambre et que le Présidente présente ce rapport à la Chambre.
À 10 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Louise Hayes
La greffière du Comité