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ÉTAT, ministres d'
Départements d'État
— Rapport annuel de chaque ministre chargé d'un département d'État
Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
Loi sur les départements et ministres d'ÉtatL.R. (1985), ch. M-8, art. 10