CHAPITRE TROIS :
DES COLLECTIVITÉS COMPÉTITIVES
La qualité de vie est un aspect important de la compétitivité du pays. Les collectivités influent sur les perspectives sociales et économiques des particuliers et des familles de même que sur la capacité des entreprises d’offrir des biens et services à leurs clients, sans parler de l’attrait qu’exerce une région particulière comme emplacement d’affaires. Plus de 80 p. 100 de la population canadienne vit en zone urbaine. De nos jours, les villes se livrent concurrence à l’échelle mondiale afin d’attirer le capital humain, matériel et financier nécessaires pour que les entreprises et l’activité entrepreneuriale prospèrent et que le pays soit compétitif.
La compétitivité s’accroît lorsque les collectivités possèdent des caractéristiques et des services leur permettant d’attirer et de garder des particuliers qui viennent d’autres localités du Canada et d’autres pays, et lorsqu’on les perçoit comme des emplacements souhaitables pour l’établissement d’une entreprise. Une solide infrastructure, un environnement propre, un sens de l’entraide, et un secteur artistique et culturel dynamique contribuent tous à faire de nos collectivités des lieux où l’on souhaite travailler et vivre ou exploiter une entreprise. Dans cette optique, les politiques fédérales propres à l’infrastructure, à l’environnement, aux dons de charité et au bénévolat ainsi qu’aux arts et à la culture — autant d’aspects de la « collectivité » — peuvent améliorer aussi bien la qualité de vie que la compétitivité.
L’état de l’infrastructure d’un pays influe largement sur sa croissance économique et sa compétitivité. En règle générale, plus l’infrastructure d’une région ou d’une collectivité apparaît comme avantageuse, plus les gens et les entreprises désirent y vivre, y travailler ou y demeurer. Les définitions de « infrastructure » peuvent varier, mais le terme regroupe normalement les transports (routes, voies ferrées, transport en commun, transport aérien, pipelines, etc.), les télécommunications (téléphonie et câblodistribution, satellites, accès Internet, etc.), les services d’utilité publique (distribution d’électricité et de gaz, réseaux d’aqueduc et d’égouts, etc.), les structures d’accueil et les bâtiments publics (écoles, bibliothèques, hôpitaux, musées, etc.).
Les administrations publiques contribuent à l’infrastructure soit à titre de fournisseur unique, soit en partenariat avec le secteur privé, soit en tant qu’organes de réglementation d’entités privées sur des marchés considérés comme des monopoles naturels. En outre, les avantages socioéconomiques résultant d’investissements dans l’infrastructure publique peuvent entraîner une hausse des investissements nationaux et étrangers sur les plans humain et financier.
En 2002, le gouvernement fédéral a créé Infrastructure Canada, chargé de coordonner les efforts fédéraux axés sur les villes et les collectivités et d’appuyer les initiatives liées à l’infrastructure dans le pays. Ce ministère gère les grands programmes fédéraux d’infrastructure décrits à la figure 8. De plus, le gouvernement fédéral contribue à l’infrastructure et aux collectivités grâce à des mesures comme le remboursement de la taxe sur les biens et services aux municipalités et le transfert à celles-ci de recettes provenant de la taxe sur l’essence fédérale, par le truchement des provinces et des territoires, correspondant à 0,05 $ le litre.
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Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique |
Dirigé vers des projets de grande envergure nationale et régionale, dans des domaines indispensables au soutien de la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. |
4 milliards de dollars en plus de 2 milliards de dollars supplémentaires annoncés dans le budget fédéral de 2006* |
Fonds sur l’infrastructure frontalière |
Puisque les passages frontaliers du Canada et leurs accès routiers sont essentiels à la croissance et à la prospérité économique, ce fonds vise certains postes frontaliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. |
600 millions de dollars (le budget fédéral de 2006 annonçait la création du Fonds sur l’infrastructure routière et frontalière, auquel était affectée |
Fonds sur l’infrastructure municipale rurale |
Appuie de plus petits projets d’infrastructures municipales ayant trait, entre autres, au traitement de l’eau et des eaux usées, et à la culture et aux loisirs dans les petites collectivités et les collectivités de l’Assemblée des Premières Nations. |
1 milliard de dollars en plus de 2,2 milliards de dollars supplémentaires annoncés dans le budget fédéral de 2006* |
Programme infrastructures Canada |
Créé en 2000 pour améliorer les infrastructures des collectivités urbaines et rurales du Canada et pour améliorer la qualité de vie, grâce à des investissements visant à protéger l’environnement et à appuyer la croissance à long terme des collectivités et de l’économie. |
2,05 milliards de dollars (la |
* Des consultations ont eu lieu au cours de l’été 2006 pour déterminer les mécanismes de ces programmes renouvelés.
Source : Infrastructure Canada, à http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/index_f.shtml.
Chaque année, l’International Institute for Management Development (IMD) compare l’adéquation des infrastructures — qui s’entend de la « mesure dans laquelle les ressources fondamentales, technologiques, scientifiques et humaines suffisent à répondre aux besoins des entreprises » — d’un pays à l’autre. D’après l’IMD World Competitiveness Yearbook 2006, le Canada s’est classé au 12e rang sur 61 pays/régions au chapitre de l’infrastructure, alors qu’il était en 6e place en 2004 et en 9e en 2005, derrière des pays comme les États-Unis, la Suisse, le Japon, la Finlande, l’Allemagne, la Norvège et la Suède. Dans le Global Competitiveness Report de 2006-2007 du Forum économique mondial, le Canada occupe le 17e rang sur 125 pays en ce qui a trait à la qualité globale de l’infrastructure, alors qu’en 2005-2006 il était 10e sur 117 pays. Des résultats globaux comme ceux-ci, essentiellement basés sur des données d’enquête, doivent être interprétés avec circonspection; ils donnent néanmoins une indication de la situation relative du Canada à cet égard.
Des témoins ont indiqué au Comité que l’infrastructure publique du Canada se détériorait et avait besoin d’investissements relativement importants. Par exemple, l’Association des ingénieurs-conseils du Canada nous a informés que la dette totale accumulée du pays sur le plan de l’infrastructure dépasse maintenant 60 milliards de dollars et enregistre une croissance supérieure à deux milliards de dollars par année; dans 20 ans, environ 50 p. 100 du stock d’infrastructure publique aura atteint la fin de sa durée de vie. Différents témoins, y compris ceux du Programme des routes et des infrastructures du Canada, recommandent que le gouvernement fédéral prenne des engagements à long terme et prévisibles pour le financement de l’infrastructure et qu’il accorde un million de dollars par année pendant au moins cinq ans à la nouvelle Table ronde nationale sur l’infrastructure durable.
Par ailleurs, la Fédération canadienne des municipalités exhorte le gouvernement fédéral à développer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, un plan national à long terme visant à éliminer en 20 ans le déficit de l’infrastructure municipale. En particulier, on voudrait que ce plan englobe un cadre bien défini de responsabilisation intergouvernementale et soit assez souple pour répondre aux besoins et capacités propres aux petites collectivités et aux collectivités rurales et éloignées.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers, entre autres, fait observer que les gouvernements doivent veiller à la disponibilité et à la bonne condition de l’infrastructure publique afin de préserver la compétitivité du pays. Il faut donc, avance-t-on, que le gouvernement fédéral continue à travailler de concert avec les provinces et les territoires afin que la disponibilité et la qualité de l’infrastructure publique ne nuisent pas à la poursuite du développement et de la croissance économique de l’industrie pétrolière et gazière.
Le Centre canadien de politiques alternatives a évoqué une étude publiée en 2003 par Statistique Canada et intitulée Le capital public et sa contribution à la productivité du secteur des entreprises du Canada, où l’on évalue les avantages, pour les entreprises, de l’investissement public dans l’infrastructure matérielle publique. La figure 9 présente les résultats de cette étude. Chaque augmentation de 1 $ du stock d’infrastructure matérielle publique — incluant, selon la définition, les réseaux de transport, le transport en commun ainsi que les installations d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées — a produit chaque année en moyenne, entre 1961 et 2000, des économies de coûts de 0,17 $ pour le secteur canadien des entreprises. Les secteurs généralement considérés comme les plus gros utilisateurs d’infrastructure ont retiré les plus grands avantages de ces investissements. Par exemple, on a estimé que les transports avaient été les plus grands bénéficiaires, avec des économies de coûts de 0,42 $ pour chaque augmentation de 1 $ du stock d’infrastructure; suivent des économies d’environ 0,34 $ pour le commerce de gros et de détail, et d’environ 0,20 $ pour la construction.
Les témoins ont également communiqué leurs points de vue sur la manière dont les projets d’infrastructure devraient être financés. Certains, dont le St. John’s Board of Trade, font valoir que le gouvernement fédéral devrait examiner d’autres moyens de répondre aux besoins du pays en matière d’infrastructures, tels des partenariats entre les secteurs public et privé. Le Programme des routes et des infrastructures du Canada recommande que le gouvernement fédéral crée un bureau chargé de faciliter les partenariats public-privé en utilisant des fonds fédéraux pour aller chercher l’investissement du secteur privé. Toutefois, d’autres témoins, comme le Centre canadien de politiques alternatives, disent craindre que le recours aux partenariats public-privé n’entraîne des coûts plus élevés.
Différents témoins, dont la Ville de Saskatoon, recommandent que le programme fédéral de partage des recettes de la taxe sur l’essence se poursuive indéfiniment. D’autres, comme l’Association of Yukon Communities, demandent instamment qu’on élargisse les catégories de projets d’infrastructure financés en vertu du programme, de manière à inclure des initiatives municipales axées sur le développement économique, le sport et les structures d’accueil et équipements de loisir comme les parcs, les équipements culturels et d’autres éléments de l’infrastructure sociale. D’autres enfin, comme la Ville de Fort St. John et la Winnipeg Chamber of Commerce, font valoir que les municipalités devraient avoir les coudées plus franches quant à leurs moyens financiers; ils recommandent que le gouvernement fédéral envisage d’autres mécanismes de partage des recettes fiscales, en s’inspirant du modèle de la taxe sur l’essence, afin d’offrir aux municipalités des rentrées de fonds additionnelles.
La Municipalité régionale de Wood Buffalo a instruit le Comité sur un besoin apparu après six années de croissance démographique supérieure à 8 p. 100 . Sa collectivité avait besoin de nouvelles capacités et de réparations à ses infrastructures, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, les équipements récréatifs et les sites d’enfouissement. On voudrait obtenir des subventions spéciales des gouvernements fédéral et provinciaux afin que l’infrastructure et les services existants correspondent aux normes des autres municipalités albertaines. Le Fort McMurray Chamber of Commerce exhorte le gouvernement fédéral à engager les deniers nécessaires pour répondre aux besoins spéciaux de la région de Fort McMurray en matière d’infrastructures.
Le Comité a appris que la Ville d’Halifax est en train d’élaborer une offre en vue d’accueillir les Jeux du Commonwealth de 2014. Sport Nova Scotia et la Municipalité régionale d’Halifax exhortent le gouvernement fédéral à appuyer la soumission, étant donné l’impact des Jeux de 2014 sur la Nouvelle-Écosse et sur l’infrastructure du sport de même que sur le développement athlétique dans le Canada atlantique.
2. L’infrastructure des transports
On a fait valoir au Comité l’importance de l’infrastructure des transports pour le commerce, le tourisme et la compétitivité. Des témoins, dont ceux de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, nous ont dit que les coûts de transport représentaient un élément critique de la compétitivité à l’échelle provinciale, nationale et planétaire. Des témoins ont aussi signalé l’importance de l’infrastructure des transports et de l’infrastructure frontalière pour ce qui est d’assurer l’accès aux marchés, notamment aux marchés d’exportation.
Certains témoins estiment qu’il faut envisager des réseaux d’infrastructures de transports, eu égard aux liens entre les différents modes de transport. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, division de l’Ontario, soulignent l’importance de la participation fédérale à l’amélioration et à l’expansion des réseaux de transport du Canada. Le Conseil des Viandes du Canada avance pour sa part — notamment à cause de la nature périssable des produits carnés — que des systèmes de transport multimodal hautement efficaces ainsi qu’une infrastructure fiable pour desservir les marchés internes et étrangers constituent des facteurs importants de productivité et de compétitivité.
Par ailleurs, des témoins appuient l’élaboration et le financement par le gouvernement fédéral de la Stratégie sur la porte d’entrée du Pacifique, tandis que les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, division de la Colombie-Britannique, considèrent qu’un financement additionnel s’impose pour que la porte d’entrée du Pacifique puisse devenir une véritable plaque tournante mondiale de la logistique et des services marchands, sur un pied d’égalité avec Hong Kong, Singapour et Rotterdam. L’Administration portuaire de Prince-Rupert a avisé le Comité que la concrétisation de ses plans d’expansion repose sur l’une des deux options suivantes : un financement fédéral additionnel d’au moins 100 millions de dollars ou des modifications structurelles aux dispositions législatives qui la régissent, afin d’élargir sa capacité de se procurer des ressources sur les marchés de capitaux publics.
Le Greater Halifax Partnership fait observer qu’Halifax est une solution de rechange à la porte d’entrée du Pacifique pour les marchandises asiatiques qui entrent au pays. Le Comité a appris que la distance entre Halifax et Hong Kong correspond à peu près à la distance qui sépare Vancouver de Hong Kong. Par conséquent, Halifax est déjà une option pour les milieux d’affaires qui expédient les cargaisons asiatiques. Le Greater Halifax Partnership recommande au gouvernement fédéral d’adopter une politique basée sur la porte d’entrée de deux océans, une suggestion également appuyée par la Municipalité régionale d’Halifax.
Le Comité a appris qu’on utilisait le transport par camion entre le Canada et les États-Unis pour quelque 90 p. 100 des produits de consommation et environ les deux tiers des échanges commerciaux. Différents témoins, dont les représentants de l’Association canadienne des automobilistes, de la Manitoba Hotel Association et de l’Association des hôtels du Canada, font état de la nécessité d’un plan stratégique prévoyant un investissement fédéral important, à long terme, pour le renouvellement et l’entretien du réseau routier national du pays, tout en soulignant l’importance d’intégrer des systèmes de transport intelligents et des habitudes de conduite respectueuses de l’environnement. On fait valoir que des améliorations à l’infrastructure routière auraient des retombées positives, notamment une diminution des dépenses de santé, un accroissement du commerce et du tourisme, une plus forte productivité, une amélioration de la sécurité et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs témoins, dont l’Alliance canadienne du camionnage, proposent que le gouvernement fédéral consacre une part importante de ses recettes provenant de la taxe d’accise sur le carburant à un financement prévisible à long terme des routes et autoroutes du Canada.
L’Association of Manitoba Municipalities et la Saskatchewan Association of Rural Municipalities ont informé le Comité que le Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies (PRTGP) avait joué un rôle important dans le soutien de l’infrastructure du transport du grain. L’Association of Manitoba Municipalities explique que le PRGTP encourage les municipalités voisines à déterminer les meilleurs itinéraires de camionnage et à réorienter la circulation vers ces corridors régionaux. Cette planification stratégique a des retombées positives, car l’utilisation d’itinéraires particuliers réduit les contraintes liées aux autres routes provinciales et municipales.
La Saskatchewan Association of Rural Municipalities considère que la création d’un corridor de transport routier pour les camions lourds à l’échelle de la province constitue une mesure importante pour réduire les coûts du transport et augmenter les débouchés des zones rurales de la province. Grâce à un financement du PRGTP, on a cartographié un réseau de corridors du grain pour la province de la Saskatchewan. Par ailleurs, on a signalé au Comité qu’une mesure similaire au PRGTP devenait nécessaire pour que l’on puisse achever correctement et maintenir l’infrastructure du transport du grain au Manitoba et en Saskatchewan.
L’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer soutient que le transport ferroviaire offre la possibilité de réduire l’impact du transport sur l’environnement, tandis que l’Institut canadien des engrais observe que le train est le seul mode de transport rentable pour ceux — en particulier, dans le secteur des ressources — qui veulent expédier des marchandises sur de grandes distances. L’Association des chemins de fer du Canada veut que le gouvernement fédéral s’engage à financer l’infrastructure ferroviaire par le truchement du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les chemins de fer secondaires. Afin d’accroître le trafic ferroviaire dans toute la Colombie-Britannique, la chambre de commerce de la province demande que le gouvernement fédéral intègre aux projets d’expansion futurs un financement pour le développement de l’infrastructure ferroviaire.
Des témoins, dont la Greater Vancouver Transportation Authority (TransLink), la Ville de Calgary, l’Association canadienne du transport urbain et la Fédération canadienne des municipalités, appuient la création d’un régime national permanent de transport urbain qui assurerait un financement fédéral ininterrompu aux municipalités qui offrent des services de transport en commun. Les différents programmes de transport en commun seraient intégrés au régime proposé, qui pourrait entrer en vigueur en 2008-2009, lorsque les engagements fédéraux à cet égard prendront fin.
Des témoins, y compris les délégués de Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce et de la Ville de Calgary, demandent en outre que le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique continue d’appuyer les grands projets d’envergure régionale ou nationale, notamment des liens ferroviaires intervilles, d’autres projets de transport rapide ainsi que des projets de rénovation urbaine. On mentionne par exemple un système proposé de transport rapide dans la zone du corridor central de Waterloo et la revitalisation du district des rivières dans la ville de Calgary. Plusieurs témoins, dont le Toronto Board of Trade, recommandent que le gouvernement fédéral investisse un milliard de dollars de plus par année dans le transport en commun par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.
Fraser Valley KAIROS Group propose d’utiliser une plus grande partie des recettes de la taxe fédérale sur l’essence afin de financer le développement des systèmes de transport, vu que des systèmes meilleurs et plus efficients favoriseraient l’utilisation accrue du transport en commun et une réduction du nombre de véhicules personnels sur les routes, d’où une diminution de la congestion pour les véhicules commerciaux. La Greater Vancouver Transportation Authority (TransLink) a porté à la connaissance du Comité une hausse de clientèle de l’ordre de 24 p. 100 depuis 2002, à la suite d’investissements récents dans le réseau de transport public de la région métropolitaine de Vancouver.
Des témoins de l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada, de la Fondation des maladies du cœur du Canada et de la Société canadienne du cancer voudraient que les Canadiens utilisent davantage les modes de transport actifs, comme la marche et la bicyclette. On a fait valoir au Comité que le transport actif pouvait réduire l’obésité et améliorer la santé publique, tout en contribuant à diminuer la congestion urbaine, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Afin de promouvoir cette orientation, des témoins recommandent que 7 p. 100 de l’ensemble des fonds fédéraux affectés à l’infrastructure des transports soient réservés à l’infrastructure du transport actif, comme des trottoirs et des sentiers pour la bicyclette et la marche.
En ce qui concerne le transport aérien, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) appuie le récent accord bilatéral Ciels ouverts conclu entre le Canada et les États-Unis. Elle signale la plus grande libéralisation des accords que le Canada a négociés avec le Royaume-Uni, l’Inde et la Chine. Selon la GTAA, la politique du Canada relative au transport aérien international devrait viser à assurer les services de transport de passagers et de marchandises au sein d’un marché sans restriction de territoire.
S’il est vrai que Ciels ouverts est avantageux pour les compagnies aériennes et les consommateurs canadiens, WestJet et Air Canada ont rappelé au Comité qu’un marché libre accentue également la concurrence des transporteurs étrangers. On nous a informés que ces transporteurs étrangers assument souvent des frais et des taxes moindres que leurs homologues canadiens. On nous a dit également que l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto est le plus dispendieux du monde pour les opérations aériennes.
D’après les témoignages entendus, les loyers des aéroports nuisent à la position concurrentielle des aéroports canadiens, car ils représentent une partie importante des dépenses de nombreuses administrations aéroportuaires, tout en constituant un facteur déterminant dans l’établissement des frais et droits annuels. Des témoins soutiennent que la nouvelle formule de calcul annoncée en mai 2005 — utilisant un barème progressif, de 0 à 12 p. 100 , basé sur les revenus bruts — a entraîné d’importantes réductions des loyers pour la plupart des aéroports canadiens, mais que l’Aéroport international Pearson de Toronto acquittera (en 2010, à la fin de la période de transition) plus de 60 p. 100 du total des loyers des aéroports prélevés par le gouvernement fédéral, même si moins de 35 p. 100 du trafic aérien passe par cet aéroport.
Différents témoins des industries de l’aviation et du tourisme, y compris l’Administration aéroportuaire de Regina, préconisent une refonte de la politique fédérale des loyers ainsi qu’une réduction, voire l’élimination, des loyers. L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto soutient qu’il faudrait modifier la formule de façon à calculer le loyer sur la base des revenus après soustraction du coût du service de la dette contractée pour des investissements nécessaires dans l’infrastructure aéroportuaire. À l’heure actuelle, les loyers sont calculés sur la base des revenus bruts, à l’exception du coût du service de la dette contractée sur les marchés financiers publics pour financer l’infrastructure.
L’Atlantic Canada Airports Association a parlé des besoins des petits aéroports canadiens, en particulier ceux situés dans le Canada atlantique. Le Comité a appris que les aéroports et les compagnies aériennes doivent payer les services de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sauf lors des heures régulières de travail; on a aussi soutenu que le gouvernement fédéral n’avait pas pourvu adéquatement aux besoins d’infrastructure des petits aéroports. L’Atlantic Canada Airports Association recommande qu’on accorde à l’ASFC un financement fédéral accru afin de répondre aux besoins des aéroports canadiens après les heures normales de service, sans frais supplémentaires pour eux. Le Conseil des aéroports du Canada fait une recommandation similaire et réclame un financement accru pour l’ASFC afin de répondre aux besoins croissants des aéroports.
L’Atlantic Canada Airports Association demande en outre que le gouvernement fédéral augmente les fonds alloués au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et crée un programme d’infrastructure pour les petits aéroports.
Par ailleurs, on a rappelé au Comité que seules les personnes qui sont sur le point de quitter le pays peuvent se prévaloir des ventes admises en franchise ou exemptes de taxe aux aéroports canadiens. Le Conseil des aéroports du Canada soutient que l’interdiction de vente hors taxes aux visiteurs qui entrent au pays crée un désavantage concurrentiel pour les aéroports canadiens en réduisant leurs recettes potentielles tirées de ventes à des visiteurs internationaux et à des résidents qui rentrent au pays. Par conséquent, on recommande de modifier les lois et règlements pertinents afin de permettre des ventes hors taxes aux personnes qui débarquent dans les aéroports canadiens.
On a rappelé au Comité qu’un approvisionnement en eau sûr et fiable est important pour la consommation personnelle des Canadiens et pour l’agriculture et l’industrie. L’Association of Manitoba Municipalities propose donc que le gouvernement fédéral crée un programme national pour l’infrastructure de l’eau doté de 180 millions de dollars répartis sur 10 ans
Par ailleurs, on a indiqué au Comité que le Programme national d’approvisionnement en eau constituait une source importante de financement pour de nombreux projets d’infrastructure de l’eau. L’Association of Manitoba Municipalities exhorte donc le gouvernement fédéral à verser des fonds additionnels pour l’infrastructure de l’eau du Manitoba durant l’extension de deux ans de ce programme.
Fraser Valley KAIROS Group propose pour sa part que le gouvernement fédéral crée une politique nationale de l’eau prévoyant les mesures suivantes : interdire les exportations d’eau et la privatisation des services d’approvisionnement en eau; créer des normes nationales pour les systèmes de distribution de l’eau potable; et engager des fonds fédéraux afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à améliorer leur infrastructure de l’eau. L’Alliance nationale pour les enfants fait observer que, dans les communautés autochtones du Canada, l’eau contaminée est sans cesse désignée comme une source majeure de préoccupation et une cause persistante de maladies.
On a mis le Comité au courant des difficultés particulières éprouvées par les collectivités du Nunavut en matière d’infrastructure. Il y a au Nunavut 25 collectivités qui sont toutes isolées les unes des autres; par conséquent, il leur est pratiquement impossible de partager des éléments critiques d’infrastructure, comme des services de santé et de police, des bureaux municipaux et des écoles. Nunavut Tunngavik Inc. nous a appris que la fourniture à chaque collectivité du Nunavut à même les deniers publics, d’éléments fondamentaux d’infrastructure compatibles avec les normes nationales dépasse de loin la capacité financière du gouvernement de ce territoire. Qui plus est, on nous a dit qu’en plus de la nécessité de créer une nouvelle infrastructure, il existe un besoin croissant de remplacer et d’entretenir l’infrastructure existante.
L’Association des municipalités du Nunavut a informé le Comité de l’immense potentiel du Nunavut sur le plan des ressources naturelles et de l’exploitation minière, tout en signalant que si le Nunavut regorge de ressources, ses résidents et ses collectivités ne retirent pas suffisamment d’avantages de cette richesse en vertu de l’actuel régime fédéral, puisque la plupart des recettes des ressources publiques des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut vont directement dans les coffres du gouvernement fédéral. L’Association préconise un meilleur partage par le fédéral des recettes provenant des ressources, par le truchement des administrations territoriales et locales, ainsi qu’une aide financière du fédéral pour la mise en œuvre continue des plans de développement communautaire.
La Commission consultative de la fiscalité indienne signale que les Premières nations ont mis du temps à développer leur potentiel économique parce qu’elles ne sont pas en mesure de financer l’infrastructure à un niveau conforme à une activité commerciale rentable. C’est pourquoi on recommande l’établissement, à un coût de 125 millions de dollars sur cinq ans, d’un programme qui permettrait d’éliminer les contraintes — politiques, budgétaires et capacitaires — liées au développement de l’infrastructure économique des Premières nations.
Par ailleurs, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs indique que le développement de l’infrastructure dans le nord du Canada revêt une importance cruciale pour la compétitivité de l’industrie des minéraux et offre aux collectivités nordiques la perspective d’une amélioration de leur qualité de vie. On exhorte le gouvernement fédéral à allouer un crédit d’impôt de 20 p. 100 pour le forage en profondeur, l’objectif étant d’encourager la prospection au-delà de 300 mètres afin de découvrir des gîtes minéraux profonds et de reconstituer les réserves, ce qui prolongerait la durée de vie économique des mines existantes.
Des témoins ont également souligné l’importance de la cartographie géologique pour stimuler l’exploration et les découvertes minérales. Le Comité a appris que plus de 70 p. 100 du territoire du Nunavut n’est pas encore cartographié et que certaines régions du Labrador n’ont pas fait l’objet de levés adéquats. La Newfoundland and Labrador Chamber of Mineral Resources, l’Association minière du Canada et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs recommandent que le gouvernement fédéral finance de toute urgence et de manière adéquate les Stratégies coopératives de cartographie géoscientifique au Canada. La Newfoundland Ocean Industries Association réclame un financement fédéral sélectif pour la Commission géologique du Canada, en vue d’élaborer un programme de commercialisation s’appuyant sur les données géologiques correspondant à la région au large de Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutefois, d’autres témoins sont moins favorables à l’exploration et l’exploitation minières à cause des répercussions potentiellement négatives de ces activités sur l’environnement. La Yukon Conservation Society et la Coalition du budget vert recommandent l’annulation du programme des actions accréditives pour l’exploration minière au Canada ainsi que du crédit d’impôt à l’investissement pour l’exploration; les économies ainsi faites devraient, à leur avis, être réinvesties dans des programmes qui encouragent le recyclage et la conservation des métaux.
5. L’infrastructure frontalière
On a dit au Comité que les retards aux passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis réduisent l’activité économique. Plusieurs témoins, dont les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, division de la Colombie-Britannique, et l’Association of Equipment Manufacturers, ont fait part de la nécessité d’accélérer les investissements dans l’infrastructure frontalière canado-américaine
L’Ontario Chamber of Commerce et la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce exhortent le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les instances provinciales et municipales afin d’accélérer l’amélioration de l’infrastructure au poste de Windsor-Detroit. Le Conseil ontarien du tourisme croit pour sa part qu’il faudrait construire de nouveaux postes frontaliers entre les deux pays.
Des témoins ont commenté les répercussions sur le commerce et le tourisme des initiatives récentes en matière de sécurité à la frontière canado-américaine. Plusieurs ont mentionné l’Initiative de transport de l’hémisphère occidental (ITHO) américaine et sa proposition d’exiger un passeport ou une autre pièce d’identité approuvée à la frontière. L’Ontario Chamber of Commerce exhorte le gouvernement fédéral à travailler, de concert avec les gouvernements provinciaux et le gouvernement américain, à élaborer une stratégie exhaustive visant à réduire les effets économiques potentiels de l’ITHO dans les deux pays. Le Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce recommande que le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement américain afin d’élargir les programmes Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et NEXUS, à l’intention des voyageurs préapprouvés et à faible risque, avec l’intention de les parachever d’ici à 2008 ou à la date de mise en œuvre de la portion terrestre de l’ITHO.
6. Les services d’urgence et la protection civile
Le Comité a entendu un large éventail de suggestions de la part des fournisseurs de services d’urgence, d’assureurs et d’autres intervenants, en vue d’améliorer la protection civile au pays de même que la sécurité des Canadiens. Pour reconnaître la contribution des fournisseurs de services d’urgence, l’Association internationale des pompiers propose la création d’un programme d’indemnisation des agents de la sécurité publique qui verserait un montant ponctuel de 300 000 $ par famille aux familles des pompiers, agents de police et autres agents de la sécurité publique qui ont été tués ou qui ont subi une invalidité permanente pendant qu’ils étaient en fonction, le coût annuel total estimatif d’un tel programme se situant entre 5,1 et 6,6 millions de dollars.
Le Comité a appris que lorsque des ressources municipales sont utilisées dans le cadre d’une intervention d’urgence, le gouvernement fédéral verse aux municipalités une indemnisation équivalant à 16 p. 100 du coût du matériel et des heures supplémentaires de main-d’œuvre municipale; quand on fait appel à des employés contractuels et à du matériel n’appartenant pas à la municipalité, 100 p. 100 des coûts sont admissibles à l’indemnisation fédérale. En reconnaissance des dépenses engagées par les municipalités et comme incitatif en vue de minimiser les coûts de rétablissement après une catastrophe, l’Association of Manitoba Municipalities recommande que le taux d’indemnisation pour l’utilisation de la main-d’œuvre et du matériel des municipalités dans le cadre des efforts de rétablissement passe de 16 p. 100 à 65 p. 100 .
Le Bureau d’assurance du Canada appuie l’établissement d’un fonds de protection contre les catastrophes naturelles qui aiderait les collectivités à faire face à de tels événements. On propose que le gouvernement fédéral y verse de 100 millions à 150 millions de dollars par année. Par ailleurs, le Comité a appris que les collectivités canadiennes risquent de plus en plus d’être aux prises avec des catastrophes naturelles ou causées par l’homme et que les coûts économiques des catastrophes naturelles au Canada continuent d’augmenter, en partie parce qu’il n’existe pas de programme national visant leur atténuation. Le Centre canadien des mesures d’urgence et le Bureau d’assurance du Canada recommandent que le gouvernement fédéral investisse de manière continue dans des activités et programmes d’atténuation des dégâts.
Le budget fédéral de 2001 prévoyait un financement quinquennal pour l’achat de matériel spécialisé visant à renforcer la capacité du Canada à réagir aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN), financement qui prendra fin bientôt. L’Association canadienne des chefs de pompiers estime qu’il est absolument indispensable de prolonger le programme et recommande que le gouvernement fédéral verse 10 millions de dollars par année pendant quatre ans pour l’achat de matériel CBRN.
Les témoins réclament aussi des fonds fédéraux pour :
Par ailleurs, l’Association des policiers de l’Ontario exhorte le gouvernement fédéral à manifester son engagement en faveur du maintien de l’ordre en finançant l’entrée en fonction d’au moins 2 500 nouveaux agents de police dans les villes et collectivités du Canada, et elle demande que l’Ontario obtienne sa part de ce financement au prorata de sa population. La Ville de Calgary propose que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales afin d’élaborer un nouveau pacte pour le maintien de l’ordre qui définirait pour chaque ordre de gouvernement les rôles, les responsabilités et les résultats attendus.
La Municipalité régionale d’Halifax appuie l’établissement, par le ministère de la Défense nationale, de la Force opérationnelle permanente de contingence. La raison d’être de cette force, formée d’éléments existants des opérations maritimes, terrestres, aériennes et spéciales des Forces canadiennes, est de réagir adéquatement aux nouvelles crises qui se font jour au Canada ou à l’étranger. On exhorte le gouvernement fédéral à faire en sorte que des fonds suffisants en permettent la progression continue.
La Conférence des associations de la défense appuie les augmentations récentes du financement de la défense visant à assumer les dépenses d’équipement et les besoins opérationnels courants des Forces canadiennes. Néanmoins, des inquiétudes demeurent quant à la capacité à long terme des Forces de concrétiser leurs objectifs de politique étrangère, de défense et de sécurité. On recommande donc fortement de mettre en œuvre un plan exhaustif à long terme sur les capacités de défense stratégique où seraient considérés les autres besoins opérationnels et financiers des Forces canadiennes au cours des 15 prochaines années.
Le Comité croit que l’infrastructure de notre pays — y compris les modes de transport, les services d’utilité publique, les télécommunications, les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques et les musées — revêt une importance cruciale pour la productivité des entreprises et des particuliers, pour notre économie et pour la compétitivité du pays. Les entreprises doivent pouvoir exporter leurs biens et les transporter dans le pays, et les employés et les particuliers doivent pouvoir se déplacer pour travailler et participer à des sports ainsi qu’à des activités culturelles et autres.
En l’absence d’une infrastructure solide et fiable, la croissance de la productivité et la compétitivité que nous souhaitons ne seront pas possibles. Le Comité croit qu’il faut maintenir et rehausser le financement des différents programmes d’infrastructure existants, mais il est d’avis que d’autres mesures s’imposent.
Le Comité croit qu’il faut continuer de partager avec les municipalités, dans le cadre d’un programme permanent, les recettes fédérales de la taxe sur l’essence. Pour pouvoir planifier adéquatement, les municipalités ont besoin de la certitude que procurerait un tel programme. En outre, nous pensons que si les besoins en matière d’infrastructure varient d’une collectivité et d’une région à l’autre du Canada, il importe que les mécanismes d’attribution des fonds ne soient pas fondés exclusivement sur le nombre d’habitants. Dans cette perspective, et compte tenu des commentaires que le ministre des Finances a faits le 23 novembre 2006 lors de son témoignage concernant les partenariats entre les secteurs privé et public, les points d’accès, les passages frontaliers et le financement prévisible à long terme, de même que les mécanismes de répartition équitable et transparente des fonds destinés à l’infrastructure, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 15
Que le gouvernement fédéral, conjointement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aide à financer les initiatives existantes en matière d’infrastructure à un niveau suffisant pour réduire le déficit de l’infrastructure publique.
En outre, le gouvernement devrait établir un programme qui rendrait permanent le partage des recettes de la taxe sur l’essence avec les municipalités.
Enfin, le gouvernement devrait élaborer un mécanisme d’attribution des appuis fédéraux à l’infrastructure qui soit basé non seulement sur la population, mais également sur les besoins spécifiques de développement économique et stratégique des collectivités.
De l’avis du Comité, nous vivons maintenant — et pour l’avenir prévisible — une époque où la sécurité — internationale, nationale et personnelle — revêt une importance cruciale. Certes, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres forces de police provinciales et municipales contribuent notablement à notre sécurité. Selon nous, il y a lieu de soutenir ces efforts. Nous avons tiré une leçon des attaques terroristes du 11 septembre 2001 et des ouragans Katrina et Rita, entre autres catastrophes : il est capital de pouvoir communiquer et de disposer d’un équipement adéquat. Nous croyons que, parfois, un investissement relativement faible peut avoir une incidence marquée sur le plan de la sécurité. C’est pourquoi le Comité recommande :
RECOMMANDATION 16
Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, accorde des fonds permettant d’acheter du matériel d’intervention chimique, biologique, radiologique et nucléaire et de dispenser la formation nécessaire.
Le gouvernement devrait aussi travailler avec les parties intéressées en vue d’assurer l’élaboration et le financement adéquat d’un plan national de protection civile.
L’état de l’environnement de notre pays et les mesures prises pour le préserver ont des répercussions sur la prospérité et la compétitivité. Par exemple, les coûts d’observation des règlements environnementaux et d’autres types d’interventions gouvernementales peuvent faire tort aux entreprises et créer un désavantage relatif pour celles qui sont aux prises avec des coûts relativement plus élevés et qui doivent satisfaire à des exigences plus rigoureuses. Par contre, la réglementation environnementale et les coûts d’observation peuvent inciter les entreprises à devenir plus novatrices et à mieux utiliser les ressources, avec pour résultat une productivité plus élevée.
Beaucoup souscrivent à l’idée que le développement économique doit être durable à long terme. Le développement durable exige à la fois une production durable et une consommation durable. Sous l’angle de la production, la notion de durabilité à long terme a amené les gouvernements à intervenir, au moyen de mesures fiscales, de normes environnementales et d’autres éléments, afin que les entreprises assument tous les coûts — y compris environnementaux — liés à leurs activités, donnant lieu une production plus souhaitable sur le plan social et durable à long terme.
Sous l’angle de la consommation, la notion de durabilité à long terme a amené les gouvernements à modifier en ce sens le comportement des consommateurs, notamment en encourageant le recyclage, en imposant des taxes à la consommation et en finançant des programmes d’économie d’énergie.
Le Comité a entendu plusieurs témoins suggérer d’accentuer la conservation des milieux naturels. La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et la Green Budget Coalition ont préconisé des investissements fédéraux dans quatre secteurs prioritaires de la conservation de la nature :
La Coalition du budget vert a aussi appris au Comité que la présence dans l’air et dans l’eau de substances toxiques représente une grave menace pour la santé humaine, surtout pour les enfants, et a recommandé les mesures suivantes :
Canards Illimités Canada a également fait des recommandations à propos du capital naturel du Canada et a indiqué au Comité que le Canada devrait adopter une nouvelle approche en matière de conservation et de préservation des biens naturels, afin de conserver son avantage sur la concurrence. L’organisme recommande que le gouvernement fédéral impose certaines mesures de dissuasion d’ordre financier pour éviter une destruction et une dégradation encore plus marquées de notre capital naturel; il a aussi été suggéré que les programmes d’imposition et de dépenses du gouvernement fédéral relatifs aux infrastructures exigent une mesure d’atténuation pour la perte de capital naturel attribuable à tout projet recevant des fonds du fédéral ou exécuté sur des terres publiques. Canards Illimités Canada recommande en outre que le gouvernement fédéral :
La British Columbia Real Estate Association s’est dite déçue de la décision prise récemment par le gouvernement fédéral de retirer 11,7 millions de dollars de fonds encore inutilisés destinés au Programme sur le dendroctone du pin, et elle recommande le rétablissement de ce financement. L’Association des produits forestiers du Canada, de son côté, se réjouit de l’investissement de 400 millions de dollars du fédéral dans le secteur forestier, pour aider à enrayer l’infestation de dendroctone du pin.
Le Comité a appris que les conditions du marché pour les producteurs agricoles canadiens sont assez difficiles en raison de la valeur relativement élevée du dollar canadien, de la faible valeur marchande du prix du marché des produits agricoles, des coûts à la hausse de l’énergie et des problèmes causés par la maladie de la vache folle et la grippe aviaire. La figure 10 illustre la baisse des revenus agricoles nets tirés des marchés depuis les années 1970, ainsi que l’importance prise au cours des dernières années par les programmes de financement mis eu œuvre par le gouvernement pour faire en sorte que le revenu réel global des agriculteurs ne soit pas déficitaire.
Note : 1-Les revenus nets réalisés tirés des marchés comprennent l’amortissement des actifs agricoles.
2-dollars de 2003.
Source : Groupe de travail (GT) fédéral/provincial/territorial (FPT) sur l’analyse économique, Défis et possibilités à long terme : capacité concurrentielle future et prospérité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Rapport d’étape, février 2006, p. 17.
L’Union des producteurs agricoles a parlé de la détérioration de la situation financière des agriculteurs et des difficultés auxquelles ceux-ci font face en raison de la dette grandissante et du recul des revenus agricoles, et proposé des mesures pour venir en aide aux agriculteurs, dont les suivantes :
Des témoins, dont la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et Genome Prairie, ont fait état de l’importance des initiatives fédérales visant à encourager la pratique d’une agriculture à valeur ajoutée. Certains, parmi lesquels la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, recommandent la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter la participation des agriculteurs canadiens à la production de biocarburants. Le Comité a appris que l’industrie émergente des biocarburants, tels l’éthanol et le biodiésel, présente une perspective intéressante sur le plan économique et environnemental pour les agriculteurs, compte tenu particulièrement des profits modestes découlant de la production agricole primaire et de la capacité accrue de production de biocarburants aux États-Unis. La Fédération canadienne de l’agriculture a souligné à quel point des projets de traitement et de distribution à valeur ajoutée dans le secteur agricole pourraient générer plus de richesses, d’emplois et d’occasions dans les collectivités rurales.
L’Association canadienne des aliments de santé a plaidé en faveur d’un financement accru accordé à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’établissement et l’administration de règles fonctionnelles régissant les aliments, y compris les aliments biologiques. Elle prie en outre le gouvernement fédéral de fournir le soutien nécessaire aux agriculteurs qui passent de la culture traditionnelle à la culture biologique et d’encourager les producteurs à vendre leurs produits à l’étranger.
La Fédération canadienne de l’agriculture a aussi recommandé l’élaboration, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie agricole et agroalimentaire, d’un nouveau cadre de politique fédérale en matière d’agriculture en trois volets :
Le Conseil des Viandes du Canada propose l’adoption par le Canada d’un nouveau cadre de politique à long terme en matière d’agriculture qui, au lieu de réagir aux crises, favoriserait une croissance durable, l’innovation, la compétitivité et la création de richesses pour l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.
Canards Illimités Canada est favorable à la concertation en ce qui concerne l’établissement de la politique agricole, afin de s’assurer que l’on tienne compte des répercussions sur l’environnement et de la viabilité de l’agriculture au moment de l’élaboration de programmes agricoles. La Newfoundland and Labrador Federation of Agriculture a soulevé le besoin de grossir et d’entretenir les stocks d’infrastructures agricoles à Terre-Neuve-et-Labrador pour assurer une croissance durable de l’industrie agricole dans cette province.
Plusieurs témoins ont traité du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait savoir que, en raison de toutes les tracasseries administratives et des exigences réglementaires liées à ce programme, la plupart des agriculteurs doivent embaucher des spécialistes pour remplir leurs formulaires. Soulignant la complexité du PCSRA, la Centrale des caisses de crédit du Canada demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d’améliorer le programme. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities prie le gouvernement fédéral de songer à la nécessité d’offrir aux agriculteurs un programme de gestion des risques commerciaux différent de l’aide en cas de catastrophe, au moment de trouver un successeur au PCSRA.
La Centrale des caisses de crédit du Canada demande également au gouvernement fédéral d’amorcer en priorité la réforme de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, laquelle a une incidence sur la capacité d’obtenir des prêts pour des améliorations agricoles, de même que sur le traitement et la mise en marché des produits de la ferme.
Selon Grape Growers of Ontario, l’industrie viticole a connu sa part d’ennuis au cours des trois dernières années en raison des dommages causés par les hivers rigoureux. En 2005, des membres de ce regroupement ont enregistré leur plus maigre récolte en 58 ans. On demande donc au gouvernement fédéral d’investir 100 millions de dollars sur sept ans dans un programme national de replantation, en collaboration avec l’industrie et les gouvernements provinciaux. Ce programme aurait pour but de renouveler 25 p. 100 des vergers et vignobles du Canada sur une période de sept ans, pour un coût total de 300 millions de dollars.
L’Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat Inc. est d’avis que l’arrêt Marshall rendu par la Cour suprême en 1999 confirmait le droit constitutionnel des Premières nations de pratiquer la pêche commerciale, et autorisait ainsi de nombreux Canadiens d’origine autochtone à participer activement à l’économie de la région de l’Atlantique. Dans la foulée de ce succès et afin d’accroître l’accès à, et la capacité de cette industrie, cet organisme pense que le gouvernement fédéral devrait investir au moins 40 millions de dollars annuellement dans les pêches autochtones, pendant une période de cinq ans.
La Yukon Conservation Society sollicite plus de fonds du gouvernement fédéral pour le nettoyage des sites miniers abandonnés.
D’après ce qu’on a dit au Comité, les sites contaminés sont souvent situés dans des secteurs de choix dans les agglomérations urbaines du Canada et, à ce titre, leur assainissement serait avantageux sur les plans économique, social et environnemental. L’Association canadienne de l’immeuble croit que le réaménagement de ces sites, au nombre de plus de 30 000 au Canada, présenterait de nombreux avantages, dont celui de faire augmenter l’assiette des impôts immobiliers, en faisant grimper la valeur des propriétés, et celui aussi de ralentir l’étalement urbain.
Consciente de l’engagement pris par le gouvernement fédéral de fournir une aide financière à intérêt réduit pour des projets d’assainissement, l’Association suggère néanmoins certaines mesures pour encourager le réaménagement des sites contaminés, dont les suivantes :
3. La consommation d’énergie et les émissions dans l’atmosphère
Un certain nombre de témoins s’entendent pour dire que le développement durable pourrait rendre le Canada plus compétitif à long terme. La Fondation David Suzuki pense que l’écologisation de la fiscalité, qui consiste à introduire des facteurs économiques et des incitatifs fiscaux dans l’élaboration de politiques environnementales, pourrait accroître la compétitivité du Canada à long terme. Contrairement à d’autres pays développés, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Japon et les pays scandinaves, le Canada négligerait cependant d’exploiter pleinement les principes d’écologisation de la fiscalité.
Des témoins ont présenté des propositions en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions atmosphériques au Canada. L’Association des municipalités de l’Ontario a rappelé au Comité que l’économie du Canada est plus énergivore que celle des États-Unis et qu’un investissement dans l’efficacité énergétique présente de nombreux avantages du point de vue de l’environnement.
La Canada’s Association for the Fifty-Plus a fait remarquer quant à elle que la pollution de l’air et de l’eau est un problème mondial qui nécessite une collaboration internationale. On a suggéré que le Canada devrait jouer un rôle de premier plan au sein de la collectivité mondiale en constituant et en préservant des réserves sûres, saines et durables d’air pur et d’eau propre.
L’Association canadienne de l’électricité prie le gouvernement fédéral de mettre sur pied un programme de subventions à l’efficacité énergétique dans le but de financer divers programmes d’efficacité énergétique et de faire converger leurs efforts vers un objectif national. L’organisme KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice pense que le gouvernement fédéral devrait investir dans des programmes de sensibilisation et d’incitation destinés à influencer les comportements et les habitudes en faveur d’une économie et d’une efficacité accrues de l’énergie.
Le Comité a reçu toute une série de suggestions concernant la consommation d’énergie des foyers. L’Association canadienne de l’immobilier a parlé des avantages sociaux, environnementaux et économiques qui auraient pu découler des programmes ÉnerGuide, abandonnés en mai 2006. De pair avec la Yukon Conservation Society, elle recommande le rétablissement du financement, par le gouvernement fédéral, des programmes Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons et pour les ménages à faible revenu.
La Coalition du budget vert et la Fondation David Suzuki proposent l’introduction d’une remise de taxe sur les appareils électroménagers homologués Energy Star, afin de réduire la consommation d’énergie des appareils ménagers. Cette mesure, qui consiste à offrir un rabais de 6 p. 100 sur les appareils qui répondent aux critères Energy Star et à percevoir un droit de 6 p. 100 sur ceux qui ne satisfont pas à ces critères, éliminerait la différence de prix entre les appareils à haut rendement énergétique et ceux à bas rendement énergétique.
Le Toronto Disaster Relief Committee recommande une augmentation des fonds consacrés par le gouvernement fédéral à la rénovation domiciliaire, dans le but d’aider les propriétaires et les locataires à faible revenu à économiser l’énergie. L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine suggère de lancer un programme fédéral d’efficacité énergétique s’adressant aux ménages à faible ou modeste revenu. L’Association canadienne du gaz propose que le gouvernement fédéral revoie ses programmes actuels s’adressant aux propriétaires, locateurs et locataires canadiens, surtout ceux à faible revenu, dans le but d’explorer pleinement toutes les possibilités de réaliser des économies d’énergie par la conversion à d’autres sources d’énergie.
L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a expliqué que le moyen le plus efficace de réduire la pollution atmosphérique causée par les véhicules automobiles est de retirer de nos routes les vieux véhicules plus polluants et qui consomment plus de carburant et de les remplacer par de nouveaux véhicules moins dommageables pour l’environnement. Le Comité a appris que les véhicules construits il y a une vingtaine d’années émettent 37 fois plus de polluants que les véhicules actuels, et qu’il y a encore plus d’un million de ces véhicules en circulation sur les routes canadiennes. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules recommande l’établissement de programmes généraux d’encouragement à l’achat de véhicules faisant usage de technologies plus avancées.
La Canadian Courier and Logistics Association et Electric Mobility Canada préconisent la création d’un crédit d’impôt ou d’un programme de financement pour faciliter l’adoption de véhicules hybrides-électriques et électriques dans les gros parcs automobiles commerciaux et municipaux. On a expliqué au Comité que la mise en circulation de 10 000 nouveaux véhicules hybrides commerciaux, qui nécessiterait un investissement d’environ 200 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral, réduirait de 109 870 tonnes les émissions de gaz à effet de serre.
La Coalition du budget vert et la Fondation David Suzuki suggèrent de mettre sur pied un programme de transfert d’impôt pour la conduite écologique qui encouragerait les employés ayant droit à une voiture de fonction à choisir un véhicule moins polluant. À l’heure actuelle, les employés à qui on fournit une voiture de fonction doivent payer un impôt supplémentaire établi en fonction du coût du véhicule. Grâce au programme proposé, les employés utilisant un véhicule moins polluant et à meilleur rendement énergétique se verraient accorder une réduction d’impôt, alors que ceux qui conduisent des véhicules moins performants au point de vue énergétique seraient imposés à un taux plus élevé.
L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a fait observer que les véhicules automobiles faisant usage de combustibles de remplacement, tels le propane et le gaz naturel, ont reçu un accueil mitigé de la part des consommateurs en raison du manque d’installations de remplissage. On demande donc au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour favoriser l’établissement des infrastructures nécessaires au ravitaillement des véhicules fonctionnant à l’aide de combustibles de remplacement. Le Fraser Valley KAIROS GROUP voudrait que le gouvernement fédéral améliore les normes relatives à la consommation de carburant des véhicules automobiles et accorde un incitatif fiscal à ceux qui remplacent le véhicule qu’ils conduisent actuellement par un autre qui consomme moins.
Il a aussi été question des changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre. L’Institut canadien des engrais insiste sur le besoin d’une solution canadienne de réduction des gaz à effet de serre et appuie les efforts qui sont faits pour réduire les autres émissions dans l’atmosphère. Enbridge Inc. est d’avis que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis pour le Canada dans le Protocole de Kyoto sont probablement irréalisables et se dit en faveur de programmes élargis favorisant le remplacement des infrastructures moins efficientes de l’industrie par d’autres plus efficientes. La Chambre de commerce de Québec prétend que le gouvernement fédéral devrait reconnaître davantage les efforts qui sont faits par les entreprises en matière d’environnement. Il pourrait, par exemple, accorder un crédit d’impôt remboursable aux entreprises qui investissent pour améliorer leur performance environnementale.
D’autres témoins sont d’accord avec l’idée d’inclure la qualité de l’air à l’intérieur des immeubles dans le plan fédéral de réduction de la pollution atmosphérique. L’Association pulmonaire du Canada a indiqué que la santé pulmonaire est étroitement reliée à la qualité de l’air et elle voudrait que le gouvernement fédéral s’engage à contrôler les effets de l’environnement sur la santé pulmonaire en soutenant l’inclusion de la qualité de l’air à l’intérieur des immeubles dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air). On a aussi sollicité la participation du gouvernement fédéral au cadre de santé pulmonaire pour le Canada, afin qu’il puisse évaluer le coût de la qualité de l’air et son impact sur la santé pulmonaire des Canadiens.
Des témoins ont souligné à quel point il est important que le Canada respecte nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto. Le Congrès du travail du Canada estime que le plan du Canada concernant les changements climatiques devrait correspondre à ces engagements. Selon l’Association des infirmières et des infirmiers autorisés de l’Ontario, le gouvernement canadien devrait réaffirmer sa volonté de se conformer au Protocole de Kyoto et maintenir le financement engagé précédemment à l’égard des programmes efficaces de lutte contre les changements climatiques. KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice penche en faveur d’une réglementation par le fédéral des niveaux d’émission de gaz à effet de serre du secteur industriel et de l’imposition de pénalités financières pour inobservation. La Coalition du budget vert prie le gouvernement fédéral d’établir un système réglementé de cibles et de permis échangeables pour les grands émetteurs industriels, et ce, dès janvier 2008. L’Association canadienne des carburants renouvelables et l’Institut canadien des produits pétroliers proposent que tous les crédits de réduction des émissions de gaz carbonique liés aux carburants renouvelables, et non pas seulement ceux découlant du mélange de biocarburants excédant le niveau requis par le gouvernement, soient échangeables.
Le Conseil canadien des ingénieurs demande un financement accru de la part du fédéral de la recherche sur les changements climatiques, afin d’augmenter la fiabilité des données scientifiques utilisées par les ingénieurs. On encourage vivement le gouvernement à investir dans des initiatives existantes telles que le Comité sur la vulnérabilité de l’ingénierie des infrastructures publiques, qui procède actuellement à une évaluation exhaustive de la vulnérabilité de l’infrastructure publique aux changements climatiques. La Yukon Conservation Society prêche en faveur d’une participation soutenue du gouvernement fédéral à l’Évaluation de l’impact du changement climatique dans l’Arctique réalisée par le Groupe d’experts intergouvernemental des Nations Unies sur le changement climatique et le Conseil de l’Arctique.
Plusieurs témoins se sont dits en faveur du crédit d’impôt proposé pour les abonnés du transport en commun et certains, dont l’Association canadienne du transport public urbain et la Greater Vancouver Transportation Authority (TransLink), ont même suggéré que cette mesure soit étendue aux cartes d’abonnement au transport public fournies par l’employeur. Les employés qui se voient offrir de telles cartes doivent actuellement en inscrire la valeur, au titre d’avantage, dans leur déclaration de revenus, alors que ceux qui jouissent d’un espace de stationnement gratuit au travail n’ont pas à déclarer cet avantage au fisc. On a aussi demandé de porter à 23 ans l’âge d’admissibilité à ce crédit d’impôt.
Un certain nombre de témoins se sont prononcés en faveur de l’établissement d’une stratégie nationale sur les carburants renouvelables. L’Association canadienne des carburants renouvelables et l’Institut canadien des produits pétroliers pensent qu’une telle stratégie devrait reposer sur un traitement fiscal compétitif à l’échelle internationale pour l’industrie des biocarburants, de même que sur des règles justes et équitables pour toutes les sources de carburants renouvelables et les distributeurs de carburants.
Certains ont préconisé la mise en œuvre d’initiatives visant à encourager la production et l’adoption d’énergie renouvelable. Enbridge Inc., par exemple, a recommandé avec insistance le maintien de l’Encouragement à la production d’énergie renouvelable ou d’une mesure à incidence fiscale équivalente, dont les critères d’admissibilité engloberaient également les sources d’énergie de remplacement.
Le Comité s’est fait dire que l’Encouragement à la production d’énergie éolienne (EPÉÉ) est une mesure fiscale efficace pour inciter les entreprises à investir dans la production d’énergie éolienne, la source d’électricité qui connaît la plus forte croissance actuellement au Canada. L’EPÉÉ étant actuellement à l’étude, on recommande vivement au gouvernement fédéral de conserver cette mesure ou de mettre en place une mesure à incidence fiscale équivalente pour assurer la croissance soutenue de la capacité de production d’énergie éolienne, afin que celle-ci soit un jour à l’origine de 10 p. 100 de toute l’électricité produite au Canada.
Des témoins ont soutenu que le gouvernement fédéral devrait reconnaître les nouvelles technologies de production de carburants renouvelables et encourager leur utilisation. L’Association des produits forestiers du Canada recommande la création d’un programme d’incitatifs directs favorisant les investissements dans les technologies de cogénération d’énergie thermique et d’énergie verte, en faisant observer que la conversion de l’industrie à l’énergie renouvelable nécessite des investissements importants et que les incitatifs offerts par le gouvernement fédéral pour amener les entreprises à faire usage d’énergie renouvelable ne sont pas à la hauteur de ceux qui existent ailleurs dans le monde.
L’Association canadienne du gaz recommande que le gouvernement fédéral débloque des fonds supplémentaires pour la démonstration, le déploiement et l’adoption de solutions technologiques et énergétiques intégrées qui permettront au Canada de relever ses défis sur le plan de l’environnement et de répondre à ses besoins énergétiques. Les piles à combustible alimentées au gaz naturel, les systèmes de cogénération et les véhicules au gaz naturel comprimé sont au nombre de ces technologies qui nous ont été citées en exemple.
Plusieurs témoins ont insisté sur l’établissement d’une stratégie énergétique canadienne. L’Institut canadien des engrais a fait état de la demande croissance de gaz naturel en Amérique du Nord et encouragé les gouvernements à appuyer l’exploration gazière ou l’exploitation de nouvelles sources d’approvisionnement. Nous avons besoin de sources d’énergie sûres et bon marché pour s’assurer que celles parmi nos industries qui sont de grandes consommatrices d’énergie demeurent compétitives dans l’avenir. Comme les producteurs d’azote et de potasse ont besoin d’un approvisionnement régulier en gaz naturel, il a été recommandé de simplifier le processus fédéral d’approbation réglementaire des projets de valorisation des ressources énergétiques et de construction de gazoducs.
La Municipalité régionale d’Halifax a parlé du Projet énergétique communautaire, qui consisterait à générer de l’électricité à l’aide de gaz naturel brûlant sans résidu, et qui aurait aussi pour avantage indirect d’assurer le chauffage à la vapeur et à l’eau chaude des immeubles du gouvernement et des bâtiments universitaires. Pour mener à bien ce projet, il faudrait cependant que le gouvernement fédéral apporte une contribution financière à la mesure de celle du gouvernement provincial, soit 20 millions de dollars.
L’Association canadienne des produits pétroliers pense que le gouvernement fédéral devrait accorder plus de fonds au Conseil canadien des ressources humaines de l’industrie du pétrole, afin qu’il puisse poursuivre et multiplier ses efforts pour répondre aux besoins à long terme de main-d’œuvre de l’industrie. Le Comité a appris que la pénurie grandissante de travailleurs qualifiés est en voie de se transformer en une sérieuse entrave à l’investissement dans l’industrie pétrolière et gazière.
Le Pembina Institute a indiqué que les subventions accordées pour la mise en valeur des sables bitumineux accélèrent la croissance économique, mais ne sont pas profitables sur le plan social parce que cette ressource est associée à la prolifération rapide des émissions de gaz à effet de serre. La Yukon Conservation Society et KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, entre autres témoins, recommandent la réduction, voire même l’élimination, des subventions accordées par le gouvernement fédéral à l’industrie pétrolière et gazière ainsi qu’à celle de l’énergie nucléaire. On a aussi recommandé une augmentation des investissements du fédéral dans la production de combustibles non fossiles et d’énergie non nucléaire, par l’entremise d’incitatifs fiscaux et d’une nouvelle politique énergétique.
Le Comité croit que les changements climatiques et les problèmes environnementaux continuent — et continueront — d’avoir des effets importants et durables. Nous estimons également que ces effets se répercuteront sur la qualité de vie des Canadiens de même que sur la productivité et la compétitivité canadiennes. Il faudra exercer une vigilance de tous les instants pour assurer des progrès continus vers la réalisation de nos objectifs et de nos engagements dans le domaine de l’environnement, tout en facilitant la croissance de la productivité nécessaire pour notre avenir. À notre avis, tous les Canadiens, où qu’ils habitent au pays, devraient avoir droit à de l’air pur et de l’eau propre. La durabilité de l’économie sera, croyons-nous, liée à la durabilité de l’environnement.
Le Comité pense également que le gouvernement fédéral devrait continuer de prêcher par l’exemple en achetant des véhicules écoénergétiques pour son usage, en consommant l’énergie efficacement dans ses immeubles et en encourageant les fonctionnaires à utiliser les transports en commun. De plus, le gouvernement devrait poursuivre ses efforts pour remettre en valeur les sites fédéraux contaminés.
Même si plusieurs questions environnementales nécessitent une intervention, le Comité croit que les mesures relatives à l’énergie renouvelable et les incitatifs à l’efficacité et à la conservation énergétiques sont particulièrement importants. Dans cette perspective, et à la lumière des commentaires que le ministre des Finances a formulés le 23 novembre 2006 sur la propreté de l’air, les technologies environnementales, l’énergie renouvelable et l’efficience énergétique, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 17
Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, mette la dernière main à une Stratégie canadienne de l’énergie et à un plan connexe en vue de leur mise en application le 1er janvier 2008 au plus tard.
La stratégie en question devrait être élaborée en tenant compte des objectifs du Protocole de Kyoto et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle devrait aussi reconnaître l’importance d’un approvisionnement énergétique varié et la nécessité d’améliorer les incitatifs en matière d’énergie renouvelable, (biomasse, biodiesel, vent, etc). Ces incitatifs devraient comprendre l’Encouragement à la production d’énergie renouvelable et l’Encouragement à la production d’énergie éolienne, ou des mesures fiscales équivalentes.
Le gouvernement devrait également examiner les mesures qui inciteraient les consommateurs et les entreprises à une meilleure efficience énergétique et une plus grande économie d’énergie, y compris les mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique chez soi et au travail et l’achat de véhicules écoénergétiques. Le rétablissement des programmes encourageant l’efficience énergétique devrait aussi figurer parmi ces mesures.
Le Comité s’inquiète aussi de la santé et de la prospérité futures de notre secteur agricole et agro-alimentaire, qui souffre toujours d’un endettement relativement élevé, de la faiblesse des cours des matières premières, de la montée des coûts des intrants et, à l’occasion, de difficultés liées au commerce international. Nous estimons que tous les secteurs de notre économie ont un rôle important à jouer dans notre compétitivité future et doivent être soutenus. À ce sujet, nous estimons qu’il faudrait élaborer un cadre de politique et des programme agricoles qui répondent véritablement aux besoins des agriculteurs. Dans cette optique, le Comité recommande
RECOMMANDATION 18
Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les interlocuteurs concernés des secteurs de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, veille à ce que le programme élaboré pour faire suite au Programme de stabilisation dans le secteur de l'agriculture contienne des mesures de gestion des risques des entreprises qui soient distinctes des mesures d’aide en cas de catastrophe.
Enfin, le Comité estime qu’un éventail de mesures pourraint, ou devraint, être prises pour mieux préserver notre habitat naturel. Nous sommes d’avis que nos atous naturels contribuent à notre compétitivité et doivent être protégés. Nous ne sommes cependant pas convaincus que des mesures incitatives suffiront à atteindre cet objectif, des mesures dissuasives s’imposent. C'est pourquoi le Comité recommande :
RECOMMANDATION 19
Que le gouvernement fédéral élabore des mesures dissuasives d’ordre pécuniaires pour décourager la destruction ou la dégradation persistantes du capital naturel de notre pays. De plus, il devrait exiger dans ses programmes de dépenses liés à l’infrastructure et à l’agriculture que tous les projets qu’il finance ou qui sont menés sur les terres publiques visent à atténuer la dégradation de notre capital naturel.
LES DONS DE CHARITÉ ET LE SECTEUR BÉNÉVOLE
Les organismes de bienfaisance et les bénévoles contribuent au bien-être des collectivités canadiennes en intervenant entre autres dans la lutte contre la pauvreté, l’intégration des immigrants, la santé et le bien-être, les arts et la culture, le développement international, les sports et les activités récréatives. Suivant une logique semblable, une société qui encourage les dons de charité et où les individus donnent de leur temps pour aider les autres jouira vraisemblablement d’une qualité de vie meilleure et, par conséquent, d’une productivité plus élevée et d’une plus grande capacité à soutenir la concurrence.
Compte tenu du rôle précieux que les organismes de bienfaisance et les bénévoles jouent dans la société, le gouvernement fédéral a offert des incitatifs et soutenu l‘activité de chacun de ces secteurs. La figure 11 montre les types d’organismes à but non lucratif et bénévoles au Canada. Actuellement plus de 80 000 organismes de bienfaisance sont enregistrés au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu .
Source : Statistique Canada, Force vitale de la collectivité : faits saillants de l'Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et bénévoles, 2004, Tableau 1.1-1.2, p. 14-15.
Le gouvernement fédéral accorde des réductions d’impôt pour des dons de charité. Les dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.
Plusieurs témoins — dont Fondations philanthropiques du Canada, l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés, Imagine Canada et l’Association of Fundraising Professionals — ont fait des recommandations concernant l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons de charité. Certaines propositions ont été formulées relativement à l’extension de l’exonération d’impôt sur les gains en capital aux dons d’autres catégories de biens, tels que des biens immobiliers ou des biens qui prennent de la valeur en général, ainsi qu’à certains dons à des fondations privées. Soutenant que le traitement fiscal préférentiel accordé aux dons d’actions cotées en bourse et de terres écosensibles avait entraîné une augmentation des dons au Canada, des témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à tabler sur ce succès en accordant le même traitement aux dons de biens immobiliers et à ceux qui sont faits à des fondations privées.
Le Comité a aussi reçu des suggestions de nature non fiscale pour augmenter les dons de charité. L’Association canadienne des professionnels en dons planifiés, par exemple, voudrait que le gouvernement fédéral crée une Journée nationale de la philanthropie afin de souligner l’importance du secteur bénévole et du don de charité et d’y sensibiliser le public.
Imagine Canada propose que soit éliminé le seuil de 200 $ applicable aux dons de particuliers, ce qui rendrait tous les dons admissibles au crédit d’impôt de 29 p. 100 . Selon l’organisme, cette mesure inciterait les Canadiens à faire leurs premiers 200 $ de dons et simplifierait les calculs fiscaux du donateur ainsi que la planification en éliminant le besoin de mettre les dons en commun avec un conjoint ou d’accumuler les reçus sur plusieurs années afin d’avoir droit au crédit d’impôt majoré.
La Société canadienne de la sclérose en plaques propose que soit supprimée l’obligation d’envoyer les reçus officiels par courrier de première classe, ce qui se traduirait par des économies d’environ 40 p. 100 . De concert avec la Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé, elle propose aussi de dispenser les organismes de bienfaisance enregistrés de remettre un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu pour les dons de moins de 250 $. La Fondation des charités de santé du Canada a fait valoir que les donateurs devraient être autorisés à faire des dons jusqu’à 60 jours après la fin de l’année civile pour pouvoir en tenir compte dans leur déclaration de revenus.
VON Canada et l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités sont d’avis que les dons de charité, tout comme les contributions à des partis politiques, devraient pouvoir donner droit à une déduction fiscale plutôt qu’à un crédit d’impôt non remboursable.
Le Comité a appris qu’un manque de clarté dans le droit canadien dissuade les Canadiens de recourir à la fiducie réversible à une œuvre de bienfaisance, une formule permettant aux particuliers âgés de 65 ans ou plus de créer une fiducie, d’en recevoir un revenu et de faire verser après leur mort ce qui reste à une œuvre de bienfaisance tout en recevant un reçu officiel courant pour la valeur future du capital placé en fiducie. Un certain nombre de témoins, dont l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés et l’Association du Barreau canadien, encouragent le gouvernement fédéral à procéder aux changements nécessaires — par voie législative ou autre — afin de promouvoir la confiance des donateurs et des conseillers dans la FROB tout en assurant sa réglementation.
Le Comité a également reçu des propositions visant à réduire les frais de fonctionnement et le fardeau réglementaire des organismes de bienfaisance enregistrés. Notant la complexité accrue de la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Association du Barreau canadien prie le gouvernement fédéral d’éliminer les complexités et les incohérences inutiles.
Le Comité a entendu dire que les bénévoles et les organismes bénévoles apportent, par leur travail, une contribution importante à l’économie canadienne, totalisant 7 p. 100 du produit intérieur brut du Canada en 1999. Des témoins, tels que la Société canadienne du cancer, l’Alliance nationale pour les enfants et VON Canada, recommandent que le gouvernement fédéral offre un soutien financier au secteur bénévole afin d’encourager l’engagement civique et le bénévolat au Canada.
Plusieurs témoins se sont prononcés en faveur de la création d’une stratégie d’investissement au profit des organismes communautaires sans but lucratif, afin de répondre à l’urgent besoin d’immobilisations dans le secteur bénévole. Imagine Canada a fait valoir devant le Comité qu’il n’existe aucun cadre général d’investissement fédéral à long terme dans le secteur bénévole, ce qui explique les incohérences et la mauvaise utilisation des ressources aussi bien de la part du secteur même que du gouvernement. Le Comité a aussi appris que les types d’investissements les plus urgents ne correspondent pas au modèle de financement des organismes sans but lucratif observé actuellement par le gouvernement fédéral. Fondations philanthropiques du Canada encourage ce dernier à envisager d’autres mesures et moyens de financement pour stimuler les investissements publics et privés dans l’infrastructure immobilière des organismes de bienfaisance.
Le Comité a reçu d’autres suggestions concernant le secteur bénévole. Centraide Canada préconise une meilleure coordination des efforts des ministères et organismes fédéraux qui collaborent avec ce secteur. Le Community Services Council de Terre-Neuve-et-Labrador propose que le gouvernement fédéral fasse un meilleur usage de la technologie dans ses rapports avec le secteur bénévole. Le Sports Matter Group propose quant à lui de prolonger le financement de l’Initiative canadienne sur le bénévolat lancée en 2002, et financée pendant cinq ans. Social Planning Council of Winnipeg et Quinte United Immigrant Services ont parlé de l’élimination du soutien accordé à l’Initiative canadienne sur le bénévolat ainsi qu’aux Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, qui ont été annoncées dernièrement
Enfin, on a appris au Comité que le gouvernement fédéral a l’intention de couper les vivres à Service social international Canada, un organisme sans but lucratif qui assure à l’échelle internationale des liens avec des organismes de services sociaux et qui aide à résoudre les problèmes individuels et familiaux résultant du déplacement de personnes hors des frontières nationales. Cet organisme a fait savoir au Comité qu’il serait contraint de cesser ses opérations, à moins que le gouvernement ne consente à lui verser des fonds de 150 000 $ annuellement pendant trois ans.
Le Comité croit que les organismes de bienfaisance offrent des services importants aux Canadiens et sont appuyés généreusement par les dons des Canadiens. Le Comité appuie les mesures fédérales qui incitent les particuliers et les sociétés à faire des dons de charité, et il se réjouit de voir que le Canada est un pays où les citoyens se soucient les uns des autres par l’entremise d’activités de bienfaisance et de bénévolat qui profitent non seulement aux bénéficiaires, mais aussi aux bénévoles, aux donateurs et aux organismes de bienfaisance.
Le Comité estime néanmoins que des changements pourraient être apportés au traitement fiscal des dons de charité afin de stimuler encore plus la générosité des gens. Nous croyons que les dons de charité augmenteraient si on faisait preuve d’une plus grande souplesse quant aux catégories d’actifs et aux organismes de bienfaisance admissibles au taux d’imposition réduit sur les gains en capital. À notre avis, les dons de charité devraient être considérés comme les cotisations aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite: les dons effectués au cours des 60 premiers jours de l’exercice budgétaire devraient pouvoir faire l’objet d’une déduction aux fins des déclarations de revenus de l’exercice antérieur. Par conséquent, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 20
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à interrompre, pour une période d’essai de cinq ans, l’imposition des gains en capital découlant de dons faits à des fondations privées sous forme de titres cotés en bourse et de terres écosensibles, et qu’il détermine au bout de cinq ans si cette mesure a entraîné une augmentation des dons de charité à ces fondations et la rende permanente s’il y a lieu.
Le gouvernement devrait aussi modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’interrompre l’imposition des gains en capital découlant de dons de biens immobiliers et de terrains à des fondations privées pendant la période d’essai de cinq ans et au-delà de cette période, si cela lui semble approprié.
Enfin le gouvernement devrait autoriser les donateurs à faire des dons jusqu’à 60 jours après la fin de l’année civile pour pouvoir en tenir compte dans leur déclaration de revenus de l’exercice écoulé.
Le Comité croit que les bénévoles — et les heures de service qu’ils donnent — sont importants pour le tissu social de notre nation. Dans certains cas, comme les volontaires des services d’urgence, ils offrent des services essentiels qui n’existeraient pas autrement, ou que les municipalités ne pourraient offrir qu’en augmentant les impôts. Le Comité croit que le bénévolat est une activité que le gouvernement fédéral devrait reconnaître dans le régime fiscal. Dans cette perspective, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 21
Que le gouvernement fédéral étudie jusqu’au 30 septembre 2007, au plus tard, la possibilité d’offrir un avantage fiscal à l’égard des heures de bénévolat.
LES ARTS, LA CULTURE ET LEUR INFRASTRUCTURE
La vie artistique et culturelle d’une région peut faire beaucoup pour attirer et retenir les employés et les entreprises dans les endroits pourvus d’attraits artistiques et culturels de nature à rehausser le bien-être, la qualité de vie, la diversité et la prospérité économique.
Selon une étude publiée par la West Canada Foundation en 2002 sous le titre Culture and Economic Competitiveness: An Emerging Role for the Arts in Canada, les arts et la culture peuvent contribuer à la compétitivité économique à l’échelle mondiale de plusieurs façons :
1. La contribution à la société et le produit intérieur brut
Des témoins ont affirmé au Comité que la valeur des arts et de la culture pour la société canadienne et pour les Canadiens est intimement liée à l’amélioration de notre qualité de vie globale, notamment à notre bien-être culturel, social et économique. L’Association of Cultural Industries of Newfoundland and Labrador a parlé des bénéfices observables des dépenses publiques consacrées à la culture — qui peuvent stimuler la création d’emplois, faciliter l’accès aux produits culturels, rehausser le tourisme culturel et contribuer à la fierté et à l’identité canadiennes — et a soutenu qu’à la longue, ces bénéfices dépassent l’investissement initial.
Aux dires des témoins entendus par le Comité, la contribution du secteur des arts et de la culture à l’économie canadienne est considérable. Ainsi, la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada a souligné qu’entre 1996 et 2001, la contribution du secteur des arts et de la culture au produit intérieur brut (PIB) a atteint près de 4 p. 100 . Par ailleurs, la contribution totale du gouvernement fédéral au secteur des arts et de la culture est passée de 2,8 milliards de dollars en 1998-1999 à 3,5 milliards de dollars en 2003-2004, dernière année pour laquelle il existe des données. La figure 12 nous renseigne sur les dépenses fédérales au titre des activités artistiques et culturelles au Canada, de 1998-1999 à 2003-2004, par secteur.
Source : Statistique Canada, Tableau CANSIM 505-00011.
Les recommandations des témoins au sujet des arts, de la culture et de leur infrastructure se résumeraient en trois points : développer ou renouveler l’infrastructure artistique et culturelle; investir dans la production de biens et de services artistiques et culturels ou adopter des mesures incitatives en ce sens; réduire le fardeau fiscal des producteurs et fournisseurs de biens et de services artistiques et culturels.
2. L’infrastructure artistique et culturelle
Pour favoriser la préservation et la restauration des immeubles patrimoniaux, la fondation Héritage Canada recommande au gouvernement fédéral de créer un crédit d’impôt ou d’instaurer une déduction pour amortissement accéléré à l’égard des coûts de réaménagement ou de restauration une fois qu’un projet de remise en état a été achevé. Le Comité a appris qu’environ 20 000 immeubles patrimoniaux générateurs de revenus pourraient se prévaloir de cette mesure d’encouragement à la restauration. La fondation Héritage Canada a de plus fait valoir que malgré l’importance d’un tel incitatif fiscal pour les immeubles générateurs de revenus, environ 70 p. 100 des immeubles patrimoniaux au Canada appartiennent à des organismes sans but lucratif, à des institutions et à des particuliers qui ne satisfont pas aux conditions d’admissibilité applicable à la mesure fiscale proposée. En conséquence, certains réclament plutôt la mise en place d’un programme fédéral de financement direct pour venir en aide aux organismes sans but lucratif, aux organismes publics et aux particuliers responsables de la gestion des immeubles patrimoniaux.
La Yukon Historical and Museums Association a évoqué le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, qui est maintenant entièrement épuisé et n’a pas été renouvelé. Le Comité s’est fait dire que ce fonds est très important pour la préservation des lieux patrimoniaux canadiens et qu’il doit être renouvelé.
Un certain nombre de témoins — notamment l’Association des musées canadiens, Visual Artists Newfoundland and Labrador et le musée MacBride — ont dit au Comité que le Programme d’aide aux musées, dont le niveau de financement est le même aujourd’hui qu’en 1972, a besoin de ressources supplémentaires pour remédier au problème des infrastructures vieillissantes des musées. L’Association des musées canadiens a fait savoir au Comité qu’elle était déçue des compressions de 4,6 millions de dollars annoncées par le gouvernement fédéral à l’égard du Programme d’aide aux musées.
Des témoins, notamment l’Association des musées de l’Ontario, ont plaidé en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une nouvelle politique nationale des musées et recommandé que les musées canadiens nationaux et communautaires puissent jouir d’un financement à long terme plus prévisible. La ville de Morden, au Manitoba, a plaidé en faveur d’une augmentation du financement consenti aux musées et aux lieux patrimoniaux du Canada rural et exprimé l’avis que la répartition entre les régions urbaines et rurales doit être équitable.
L’Independent Media Arts Alliance a souligné que de nombreux groupes et organisations d’artistes s’installent dans des quartiers modestes où ils n’arrivent à se loger à prix abordable que dans d’anciens bâtiments industriels désaffectés. Toutefois, ces quartiers finissent par être rénovés et les groupes d’artistes — qui sont fréquemment à l’origine de la revitalisation — n’ont pas les moyens d’absorber les hausses de loyer qu’on leur impose. Par conséquent, certains proposent que le gouvernement fédéral accroisse le soutien financier accordé aux groupes d’artistes qui veulent faire l’acquisition de leurs locaux et institue un programme de garanties hypothécaires à l’intention des organismes artistiques et culturels. De plus, New Media BC exhorte le gouvernement fédéral à créer, en collaboration avec des partenaires de l’industrie, un centre mondial pour les médias numériques, qui serait en quelque sorte un lieu de rencontre pour les entreprises œuvrant dans ce domaine.
On a signalé au Comité que les bibliothèques ne sont plus seulement des endroits où l’on consulte et emprunte des livres; elles sont devenues les endroits les plus utilisés par le public pour accéder à Internet. Le Programme d’accès communautaire, créé en 1995, a joué un rôle essentiel dans l’élargissement de l’accès à Internet dans les bibliothèques d’un bout à l’autre du Canada et dans l’acquisition des compétences nécessaires pour bien utiliser Internet. La Canadian Library Association a insisté sur la nécessité de renouveler le Programme d’accès communautaire afin que les particuliers et les collectivités ne soient pas privés de l’accès à Internet et aux nouveaux outils technologiques.
D’après l’Association canadienne des centres de sciences, les assises d’une société innovatrice reposent sur un vaste champ de connaissances et un grand intérêt pour les sciences. On nous a fait valoir que les centres de sciences stimulent l’intérêt des étudiants à l’égard des sciences et leur permettent de s’y initier. Dans cet esprit, des témoins — notamment TELUS World of Science - Calgary and Creative Kids Museum, le Newfoundland and Labrador Science Centre et l’Association canadienne des centres de sciences — recommandent que le gouvernement fédéral s’engage à financer le réseau canadien des centres de sciences, dont les sources actuelles de financement sont assez limitées. La Boîte à science a pour sa part fait valoir que Québec était la seule parmi les 20 plus grandes villes canadiennes à ne pas avoir de centre de sciences. Elle demande au gouvernement fédéral d’engager 38 millions de dollars sur dix ans pour financer son projet de construction d’un centre de sciences dans la ville de Québec.
Le Conseil ontarien du tourisme soutient que le Canada est en train de perdre sa place comme destination touristique. Le Comité s’est en outre fait dire que l’argent investi dans la commercialisation du tourisme a pour effet d’accroître le tourisme, ce qui crée des emplois et génère des recettes fiscales. Un certain nombre de témoins, notamment l’Association de l’industrie touristique du Canada, Tourism Saskatchewan, l’Association des hôtels du Canada, la Tourism Industry Association of the Yukon et le Conseil ontarien du tourisme, recommandent que le gouvernement fédéral hausse de 100 millions de dollars les sommes versées annuellement à la Commission canadienne du tourisme.
Enfin, la Conférence canadienne des arts appuie la proposition visant à instituer un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et souligne que certaines disciplines artistiques, comme les arts de la danse et certains arts du cirque, en bénéficieront vraisemblablement. La Conférence canadienne des arts et Visual Artists Newfoundland and Labrador exhortent néanmoins le gouvernement fédéral à faire en sorte que le crédit proposé s’applique à toutes les disciplines artistiques.
3. Les biens et services artistiques et culturels
Un certain nombre de témoins ont fait savoir au Comité qu’il fallait accroître le financement consenti au Conseil des Arts du Canada, compte tenu de l’augmentation constante au fil des ans du nombre de demandes provenant d’organismes artistiques et culturels ainsi que de particuliers en quête de fonds. Des témoins comme la Coalition canadienne pour les arts, le Mouvement pour les arts et les lettres, Opéra.ca et Orchestres Canada, exhortent le gouvernement fédéral à investir 100 millions de dollars de plus dans les arts, par l’entremise du Conseil des arts du Canada. D’autres insistent également sur l’importance pour le secteur des arts et de la culture de pouvoir compter sur une source stable et prévisible de financement à long terme. Un tel objectif est réalisable si l’augmentation proposée du financement consenti au Conseil des Arts du Canada devient permanente.
La Conférence canadienne des arts, Visual Artists Newfoundland and Labrador et la Canadian Independent Record Production Association appuient le programme Un avenir en art du ministère du Patrimoine canadien. Des témoins, notamment le Literacy Press Group of Canada, ont suggéré que le financement du programme soit permanent et proposent aussi de consacrer 50 millions de dollars de plus par année au programme, en insistant sur le financement pour le Fonds de la musique du Canada.
L’Association of Canadian Publishers a fait savoir au Comité que les éditeurs canadiens ont du mal à obtenir du financement parce que les institutions financières sont réticentes à faire crédit à la plupart des maisons d’édition en raison de la nature de leurs activités. Elle propose que le gouvernement fédéral mette sur pied un programme fédéral de garantie de prêts à l’intention de l’industrie de l’édition, en consultant les principales institutions financières et associations d’entreprises œuvrant dans ce domaine.
Apparemment, environ 365 librairies indépendantes ont fermé leurs portes au Canada depuis 1998. Or, les librairies indépendantes sont importantes pour les écrivains canadiens, puisqu’elles ont tendance à commander une plus grande proportion de titres canadiens et un plus grand éventail d’ouvrages d’auteurs canadiens que les librairies des grandes chaînes. Pour que les librairies canadiennes demeurent concurrentielles, la Canadian Booksellers Association et l’Association of Canadian Publishers demandent que le financement du Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition soit maintenu. L’Association canadienne de l’imprimerie a fait savoir que certains éditeurs reçoivent des fonds par l’intermédiaire de ce programme, mais font imprimer leurs livres à l’étranger. En conséquence, l’Association est d’avis que les subventions accordées aux éditeurs devraient être assorties de l’obligation de faire en sorte que toutes les composantes des ouvrages subventionnés soient fabriquées au Canada.
Selon Magazines Canada, Postes Canada compte retirer sa contribution de 15 millions de dollars au Programme d’aide aux publications, ce qui fera augmenter de 31 p. 100 les frais d’affranchissement pour un magazine de taille moyenne. Le Comité a été prié de recommander que la contribution financière de Postes Canada soit maintenue jusqu’à ce qu’un examen en bonne et due forme soit mené.
Le Comité a appris qu’un certain nombre de festivals et d’autres activités éprouvent des difficultés financières, en partie en raison de l’interdiction de la publicité sur les produits du tabac et de l’abolition du programme des commandites. Les retombées économiques des festivals au Canada sont considérables, compte tenu des avantages qu’ils procurent aux collectivités sur le plan du tourisme et des taxes. La Coalition des festivals canadiens recommande donc que le gouvernement fédéral crée un programme de développement pour les festivals canadiens doté d’un budget annuel de 50 millions de dollars; le programme serait assujetti à des critères d’admissibilité fondés sur le nombre d’années d’existence, la proportion du budget total financée par des fonds gouvernementaux, la durée de la programmation et l’affluence prévue de touristes.
Un certain nombre de témoins — notamment la Writers Guild of Canada, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists et la Guilde canadienne des réalisateurs — recommandent de maintenir ou d’accroître les fonds consacrés au Fonds canadien de télévision (FCT), certains témoins demandant que le niveau de financement actuel de 100 millions de dollars par an soit — à tout le moins — prolongé de façon permanente et indexé, alors que d’autres ont réclamé une augmentation soutenue de 95 millions de dollars.
En ce qui concerne Téléfilm Canada, des témoins recommandent que son budget annuel de 230 millions de dollars demeure au minimum stable avec indexation pour une période de cinq ans. De même, la Writers Guild of Canada exhorte le gouvernement fédéral à accroître sa contribution au Fonds de financement de longs métrages canadiens et au Fonds des nouveaux médias du Canada, qui sont tous les deux administrés par Téléfilm Canada. Le premier sert à encourager la réalisation et la mise en marché de longs métrages canadiens, tandis que le deuxième vise à favoriser le développement, la production, la mise en marché et la distribution de projets interactifs ou d’œuvres culturelles diffusées en ligne.
Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité, dont la Writers Guild of Canada, la Guilde canadienne des réalisateurs et Friends of Canadian Broadcasting, recommandent d’accroître le soutien fédéral accordé à la Société Radio-Canada (SRC) et soulignent, à cet égard, que le financement consenti à la société d’État a été réduit de 400 millions de dollars, soit environ 33 p. 100 , entre 1993 et 1997. Même si le financement de la SRC s’est accru ces dernières années, des témoins font valoir que les hausses en question n’ont pas suffi à ramener le financement au niveau où il était au début des années 1990. De plus, l’organisme Friends of Canadian Broadcasting demande que les ressources soient réparties dans l’ensemble du pays plutôt que d’être concentrées sur les activités de la société d’État à Montréal et à Toronto.
Des témoins ont aussi formulé des recommandations au sujet des encouragements fiscaux offerts au secteur des arts et de la culture. Un certain nombre d’entre eux recommandent d’augmenter le pourcentage du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne pour le faire passer de 25 p. 100 à 30 p. 100 et d’élargir l’application du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique pour englober toutes les dépenses pour biens et services canadiens et non seulement les coûts de main-d’œuvre. L’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists propose aussi la création d’un nouveau crédit d’impôt pour inciter les producteurs à embaucher des scénaristes, réalisateurs et autres créateurs canadiens.
Le Comité a aussi appris que les organismes artistiques et culturels, bien qu’ils soient entièrement favorables à l’imposition de mesures de reddition de comptes, trouvent le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires de l’aide fédérale de plus en plus lourd à supporter. Nous avons appris que le personnel et les membres des conseils d’administration de ces organismes — souvent des bénévoles — ont du mal à trouver les ressources nécessaires pour s’acquitter de leur rôle principal, soit la production de pièces de théâtre, de concerts, de spectacles de ballet, de festivals, d’événements médiatiques et d’expositions d’arts visuels à l’intention du public. À leur avis, le temps excessif qu’ils consacrent à remplir les formalités administratives nécessaires pour avoir accès aux fonds les détourne de leur mission fondamentale. En conséquence, la Conférence canadienne des arts, la Canadian Independent Record Production Association et RIDEAU recommandent que le gouvernement fédéral donne suite à leurs préoccupations concernant la lourdeur excessive de leur fardeau administratif.
L’organisme Northern Native Broadcasting, Yukon, a parlé des réseaux de radiodiffusion autochtones et exhorté le gouvernement fédéral à reconnaître la contribution des Autochtones au réseau public canadien de radiodiffusion. Il nous a dit que le financement de base qui lui est accordé n’avait pas augmenté au même rythme que l’inflation et qu’il n’avait pas les fonds nécessaires pour moderniser son matériel de transmission et de production.
L’organisme Odyssey Showcase a demandé au gouvernement fédéral de contribuer financièrement à la présentation d’un spectacle bilingue intitulé A Musical Taste of Our Canadian Heritage/Notre Héritage canadien, Une Odyssée musicale, qui serait présenté en permanence au Centre national des arts à Ottawa. Cette production serait également présentée à Montréal le temps de dix représentations et à Vancouver, à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2010.
4. Les producteurs du secteur artistique et culturel
Le Comité a appris que bon nombre de Canadiens, en particulier ceux qui œuvrent dans le secteur des arts et de la culture, sont des travailleurs autonomes qui doivent avoir des sources de revenus multiples pour arriver à joindre les deux bouts. Des témoins, notamment ceux de l’Union des artistes, ont fait valoir que les artistes du monde du spectacle qui travaillent à leur compte ont besoin de mesures fiscales adaptées à leur situation particulière. Apparemment, la situation économique et sociale des artistes n’a pas progressé au cours des 20 dernières années et leur statut demeure inférieur à celui de bien d’autres professions.
Divers témoins, dont l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, la Writers’ Union of Canada, la Conférence canadienne des arts et l’Union des artistes, ont fait part de leurs inquiétudes concernant la question de l’imposition du revenu personnel des artistes. Des témoins — comme la Writers’ Union of Canada — recommandent que le gouvernement fédéral mette en place un système d’étalement du revenu qui, à leur avis, permettrait d’offrir un traitement fiscal juste et équitable aux travailleurs autonomes canadiens du secteur des arts et de la culture dont les revenus ont tendance à fluctuer d’une année à l’autre.
Des témoins — notamment Visual Artists Newfoundland and Labrador, l’Independent Media Arts Alliance et la Canadian Actors' Equity Association — ont aussi exhorté le gouvernement fédéral à prévoir une exonération fiscale à l’égard des revenus tirés des droits d’auteurs ainsi que des droits connexes ou autres découlant de la vente d’œuvres de création. Certains proposent que cette exonération s’applique aux redevances de droits d’auteur jusqu’à concurrence de 30 000 $ par année, tandis que d’autres proposent de fixer cette limite à 60 000 $ et d’accorder une autre exonération fiscale à l’égard des allocations de subsistance versées aux artistes par le Conseil des Arts du Canada.
L’importance de la formation offerte à la main-d’œuvre culturelle a aussi été évoquée. Le Comité s’est fait dire qu’il est essentiel que nos artistes et nos travailleurs culturels reçoivent une formation adéquate pour que les industries culturelles canadiennes demeurent concurrentielles sur les marchés mondiaux. Le Conseil des ressources humaines du secteur culturel demande que le gouvernement fédéral continue d’offrir un appui constant à cet égard, tandis que la Canadian Independent Record Production Association propose que le gouvernement fédéral investisse 10 millions de dollars annuellement pour que les organismes nationaux œuvrant dans le secteur des arts puissent offrir des ateliers de perfectionnement professionnel d’un bout à l’autre du pays.
Le Comité croit que le secteur des arts et de la culture du Canada contribue de plusieurs façons importantes à notre productivité, à notre prospérité nationale et à notre compétitivité. En plus de rehausser notre produit intérieur brut, le dynamisme du secteur des arts et de la culture crée un sentiment d’appartenance et contribue au bien-être social et économique du pays. De plus, nous estimons qu’un pays qui appuie son secteur des arts et de la culture peut être considéré comme une destination de choix pour les investisseurs et les immigrants éventuels.
Le Comité estime qu’il faut accroître l’appui fédéral au secteur des arts et de la culture — qui, de façon générale, englobe les orchestres symphoniques, le théâtre de participation, l’opéra, les livres, les magazines, la télévision, le cinéma et la radio, les musées, les centres de sciences, les aquariums, les jardins zoologiques, les foires et les expositions, entre autres activités par lesquelles les Canadiens occupent leurs temps libres. Nous croyons en outre que cet appui doit être prévisible, stable et à long terme. De même, des investissements s’imposent dans le secteur des arts et de la culture, notamment au niveau des infrastructures. Étant donné la multitude d’activités dans ce secteur, nous pensons également qu’il doit y avoir un dialogue permanent entre tous les intervenants du secteur.
De l’avis du Comité, l’existence d’un secteur des arts et de la culture en santé enrichit la vie des Canadiens et la communauté internationale. Nous croyons aussi qu’une meilleure qualité de vie accélère la croissance de la productivité et accroît la compétitivité. C’est dans cette optique que le Comité recommande :
RECOMMANDATION 22
Que le gouvernement fédéral accroisse le financement accordé au secteur des arts et de la culture. Il faudrait, en particulier, envisager des augmentations pour le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Fonds canadien de télévision et Téléfilm Canada. Le financement du Conseil canadien des arts devrait s’élever à 300 millions de dollars sur deux ans.
Que le gouvernement hausse également le financement accordé aux organismes fédéraux de développement régional et aux projets visant les territoires du Nord afin qu’ils puissent subventionner davantage les infrastructures et l’expansion d’organisations comme les jardins zoologiques, les aquariums, les foires, les expositions et les festivals. Le montant de la hausse et la façon dont l’argent sera réparti devraient être annoncés au plus tard le 30 avril 2007.
Enfin, que le gouvernement trouve des moyens de simplifier ou de mieux coordonner les mesures fiscales et les dépenses fédérales à l’appui du secteur des arts et de la culture et d’élaborer un plan d’action pour assurer la viabilité financière à long terme de ce secteur.
Enfin, le Comité estime que nous avons la responsabilité morale de préserver et de restaurer nos édifices à valeur patrimoniale pour les générations futures. En un sens, nous sommes les intendants temporaires de ces bâtiments et devons les conserver pour nos enfants et les enfants de nos enfants. Par conséquent, le Comité recommande
RECOMMANDATION 23
Que le gouvernement fédéral revoie la gamme de mesures et de programmes qui appuient et encouragent la préservation et la restauration des édifices à valeur patrimoniale.
Que cet examen, à terminer au plus tard le 30 avril 2007, soit axé sur l’admissibilité des organismes à but non lucratif, des agences publiques et des particuliers.