OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS
Rapport du Comité permanent des finances
Malgré quelques gains quant aux recommandations visant à rétablir les sommes coupées par le gouvernement conservateur le 25 septembre dernier (alphabétisation, groupes de femmes, autochtones, économie sociale, aide aux musées, diplomatie ouverte…) et à renouveler des programmes d’efficacité énergétique, le Bloc Québécois ne souscrit d’aucune façon à l’orientation générale du rapport adopté majoritairement par les membres du Comité permanent des Finances parce qu’il ne tient aucunement compte des besoins et des préoccupations de la nation québécoise.
La nation québécoise
Ainsi, malgré l’adoption par la Chambre des communes de la motion reconnaissant l’existence de la nation québécoise, le Comité permanent des Finances a refusé de corriger les expressions utilisant la notion « nationale » en faisant référence à l’ensemble canadien qui, on le sait, inclut plusieurs nations dont la nation québécoise. Les Québécoises et les Québécois sont très fiers d’être enfin reconnus pour ce qu’ils sont mais les fédéralistes ne proposent strictement rien à la nation québécoise.
Par exemple, le Bloc Québécois aurait voulu que les recommandations du Comité permanent des Finances respectent les compétences constitutionnelles des provinces et du Québec, ce qui n’est pas le cas dans la majorité des recommandations. Ainsi, on retrouve tout au long du rapport des recommandations permettant au gouvernement fédéral de mettre en place des programmes dans des champs de compétence exclusive des provinces et du Québec comme la santé, l’éducation, les municipalités et les valeurs mobilières. Il est dommage que le rapport du Comité ne reflète pas ce qu’il a entendu aussi bien à Québec que dans les villes canadiennes où il a siégé.
Le déséquilibre fiscal
D’autre part, le Comité permanent des Finances, a majoritairement refusé de proposer des solutions concrètes au problème du déséquilibre fiscal. Le Bloc Québécois pense qu’il aurait été plus responsable que le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le transfert en santé pour qu’il assume 25 % des dépenses en santé des provinces et du Québec, et cela de façon récurrente, ce qui représenterait des transferts fédéraux de 1,7 milliard $ de plus à l’échelle canadienne et de 400 millions $ pour le Québec.
Le Bloc Québécois pense qu’il aurait été aussi plus responsable que le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le transfert pour les programmes sociaux et l’éducation post-secondaire au niveau de 1994-1995, c’est-à-dire avant les coupures effectuées par les Libéraux. À cette époque, ces paiements correspondaient à 10,6 milliards $. Or, dans le Budget 2005-2006, les montants transférés pour les programmes sociaux et l’éducation post-secondaire totalisaient 8,4 milliards $. Ce manque à gagner de 2,2, milliards $ indexé au coût de la vie, représente aujourd’hui environ 5 milliards $ de plus pour l’ensemble du Canada dont 1,2 milliard $ pour le Québec. Signalons que cette demande d’augmentation de financement à cette hauteur fait consensus dans le milieu de l’enseignement post-secondaire non seulement au Québec mais dans tout le Canada.
Le 19 décembre dernier, pendant la campagne électorale, Stephen Harper a pris l’engagement de régler le problème du déséquilibre fiscal dès qu’il prendrait le pouvoir. Cette promesse, il l’a faite solennellement devant les Québécoises et les Québécois. Il l’a réitérée dans le discours du Trône et dans celui du budget.
Le gouvernement conservateur a une obligation de résultat et le prochain budget doit contenir les réponses qu’attendent les Québécoises et les Québécois pour vérifier si le gouvernement conservateur a tenu sa promesse de corriger le déséquilibre fiscal ou s’il l’a reniée.
Après le rapport de la Commission Séguin et celui de plusieurs experts, les moyens de ramener l’équilibre fiscal sont connus et le fédéral en a les moyens, comme le montre, encore une fois, les surplus dit « imprévus » de 13 milliards $ de l’an passé et l’augmentation des dépenses du gouvernement fédéral. Au cours des huit dernières années, les augmentations de dépenses du gouvernement fédéral ont totalisé 235,5 milliards $ et les surplus budgétaires 67,1 milliards $. Au total, Ottawa a disposé d’une marge de manœuvre additionnelle par rapport à 1997-1998 de 302,6 milliards $. Fort de ces constats, le Comité permanent des Finances aurait pu proposer des économies que nous évaluons à 15,9 milliards $ en trois ans et ce, sans couper un seul programme, sans couper un seul transfert, sans congédier une seule personne, tout en continuant de recruter de façon raisonnable.
Pour le Bloc Québécois, tout règlement du déséquilibre fiscal doit s’appuyer sur certains principes :
-D’abord, il faut dire non à des ententes à la pièce. Il faut une entente globale qui couvre tous les aspects du déséquilibre fiscal. Par exemple, une baisse de TPS ne peut être un élément de solution s’il ne fait pas partie d’un plan d’ensemble concerté entre le fédéral et le Québec ainsi que les provinces.
-Ensuite, il faut dire non aux exclusions de certaines provinces ou de certaines sources de revenus dans le calcul de la péréquation. Les ressources naturelles sont une cause majeure de la disparité des capacités fiscales. Or, justement, le programme fédéral de péréquation payé par tous les contribuables québécois et canadiens vise à s’assurer que la qualité et la quantité des services publics soient équivalents à une fiscalité comparable. Ce n’est manifestement pas le cas aujourd’hui, la proportion des revenus fédéraux consacrés à la péréquation ayant chuté du quart en 10 ans. Une bonification de la péréquation qui introduit la règle des dix provinces et qui prend en compte 100% des revenus de celles-ci incluant les ressources naturelles renouvelables ou non, augmenterait la péréquation de 4,4 milliards $ à l’échelle canadienne et de 2,1 milliards $ pour le Québec, selon les estimations les plus prudentes.
-Finalement, il faut que toute solution respecte les compétences constitutionnelles, et bien sûr, augmente les moyens financiers du Québec et des provinces.
L’actualisation des chiffres du rapport de la Commission Séguin, nous permet d’affirmer qu’il faudra au moins une augmentation des transferts du fédéral de l’ordre de 12 milliards $ pour l’ensemble du Canada dont 3,9 milliards $ pour le Québec pour en arriver à une solution durable. Le 12 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, Michel Audet, affirmait d’ailleurs à l’Assemblée nationale, que le déséquilibre fiscal se chiffrait à 3,8 milliards $, et il concluait, et je le cite « c’est ce que nous avons demandé ». Cette demande doit être entendue par Ottawa qui doit dans un premier temps augmenter ses transferts directs pour la santé, l’éducation postsecondaire et les programmes sociaux.
Une fois le niveau de transfert corrigé à la hauteur de 3,9 milliards $ pour le Québec, il faudra négocier le transfert de l’espace fiscal correspondant au montant de l’ensemble des transferts en santé, en éducation post-secondaire et pour les programmes sociaux.
Dans les années 60 et 70, le gouvernement du Québec a obtenu un nouveau partage des champs d’imposition en sa faveur. Sans cette avancée majeure, jamais la nation et l’État québécois n’auraient été en mesure de faire la révolution tranquille.
Environnement
Le Bloc Québécois se réjouit du fait que le Comité permanent des Finances ait recommandé de remettre en place et d’améliorer le financement des programmes d’efficacité énergétique comme Énerguide et en matière d’énergie renouvelable dont l’encouragement à la production d’énergie éolienne. Nous déplorons par contre que le Comité ait refusé de recommander au gouvernement tout en reconnaissant les objectifs du Protocole de Kyoto, l’abolition de la déduction pour amortissement de 100% pour les investissements dans les sables bitumineux pour le ramener au niveau de l’amortissement du pétrole classique et du gaz naturel soit 25 %.
Fiscalité des entreprises
Tout en se félicitant que le Comité recommande l’instauration d’une déduction accélérée pour le matériel ferroviaire pour les équipements permettant de réduire la pollution par le bruit et toute autre nuisance, le Bloc Québécois déplore que le Comité n’ait pas retenu l’idée d’une étude pour rendre le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental remboursable. Nous sommes par contre très heureux de la recommandation visant à limiter l’utilisation des paradis fiscaux par des entreprises et des contribuables canadiens.
Fiscalité du monde scolaire
Le Bloc Québécois endosse la recommandation visant à offrir un remboursement intégral de la TPS aux universités, aux collèges, aux commissions scolaires et aux hôpitaux. Par contre, le Comité aurait dû recommander que le gouvernement fédéral retire l’amendement à la Loi de la taxe d’accise visant à rendre rétroactive l’annulation du remboursement de la TPS obtenue des tribunaux par les commissions scolaires du Québec et de l’Ontario. Finalement, le Bloc Québécois dénonce l’attitude du Comité qui a refusé d’inscrire dans la recommandation sur un éventuel programme pancanadien de prêts et bourses, le droit du Québec (qui a déjà le sien) de se retirer de l’initiative avec pleine compensation.
Culture
Le Bloc Québécois tout en étant satisfait de la recommandation visant à augmenter d’ici 2 ans le budget du Conseil des arts du Canada à 300 millions $, est déçu que le Comité ait refusé de recommander que le gouvernement fédéral imite une mesure progressiste déjà adoptée par le gouvernement du Québec en abolissant la TPS sur les livres. L’accès au savoir revêt une telle importance dans un monde où l’économie du savoir est devenue prépondérante que cela devrait aller de soi.
Le Bloc Québécois exige que le gouvernement conservateur donne suite à la recommandation visant à ce que le Canada assume ses responsabilités au plan de l’aide publique internationale en y consacrant 0,7% de son PIB.
La boîte à science
Finalement, le Bloc Québécois déplore que le Comité n’ait pas retenu la recommandation suivante : qu’afin que les 20 plus grandes villes du Canada aient un centre de science, que le gouvernement fédéral finance l’établissement d’un centre de science à Québec (6e plus grande ville du Canada) tel que proposé par le projet porté par la boîte à science et la communauté en participant à la moitié de son financement de la façon suivante : 18 millions $ en 2007 pour la construction du centre et 2 millions $ par année sur 10 ans pour le fonctionnement du centre.
Il en va de la crédibilité du Canada au plan international déjà durement ébranlée par son retrait du protocole de Kyoto.
Conclusion
Suite aux consultations pré-budgétaires, et devant l’indifférence des membres du Comité permanent des Finances face aux besoins et aux préoccupations de la nation québécoise, il apparaît aux députés du Bloc Québécois présents sur le Comité que plus que jamais, la souveraineté du Québec est la seule option qui répondra véritablement aux défis qui s’offrent à notre nation.