HAFF Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The
Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present
its |
Le Comité permanent de
la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
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TWENTY-FOURTH REPORT |
VINGT-QUATRIÈME
RAPPORT |
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Pursuant to
the Third Report of the Special Committee on the Modernization and
Improvement of the Procedures of the House of Commons, which was tabled in
the House on February 28, 2003, and adopted on March 17, 2003, the Committee
hereby tables the list of
criteria for making items of Private Members’ Business non-votable under
Standing Order 91.1 of the Provisional Standing Orders. |
Conformément au troisième rapport
du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de
la Chambre des communes, qui a été déposé à la Chambre le
28 février 2003 et adopté le 17 mars 2003, le Comité
dépose la liste des critères servant à décider quelles affaires émanant des
députés ne seront pas votables aux termes de l’article provisoire 91.1
du Règlement. |
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In developing the new criteria,
the Committee was mindful of the approach adopted in our Fourth Report, in
which we stated that the criteria should be as objective as possible.
The members of the Committee believe that clarity and simplicity are also
important. |
Dans l’élaboration des nouveaux
critères, le Comité a tenu compte de son quatrième rapport, dans lequel il a
été précisé que les critères devraient être aussi objectifs que possible. Les
membres du Comité sont d’avis que la clarté et la simplicité sont également
des facteurs importants. |
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It is
important to note that the new procedures for Private Members’ Business are
provisional. They will be in place until the earlier of one year from March 17,
2003, or until the end of the Second Session of the 37th Parliament. Moreover,
it is specifically provided that the Standing Committee on Procedure and
House Affairs shall review the new procedures at the end of the trial period,
consider any changes recommended to it, and report its recommendations to the
House. We will, therefore, have an opportunity to review the operation of the
new criteria, and make any adjustments that are necessary. |
Il faut remarquer que les
nouvelles procédures régissant les affaires émanant des députés sont
provisoires. Elles seront en vigueur selon la plus rapprochée des
éventualités suivantes : un an après le 17 mars 2003 ou à la
fin de la deuxième session de la 37e législature. En outre,
il est précisé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre étudiera les nouvelles procédures à la fin de la période d’essai, se
penchera sur les modifications recommandées et formulera ses recommandations
dans un rapport présenté à la Chambre. Nous aurons donc l’occasion d’examiner
l’application des nouveaux critères et d’apporter les modifications
nécessaires. |
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The Committee
has reviewed the history of the criteria for the selection of Private
Members’ Business that have evolved since 1986. At the same time, the
Committee is mindful of the fact that under the new procedures the criteria
serve a different role than in the past: instead of being used as a tool in
the selection of a limited number of votable items from the longer order of
precedence, under the new rules the criteria will be used to assess whether
any item on the order of precedence should be declared non-votable. It is also important to note that the
Subcommittee will operate by majority vote, that the Subcommittee
will have to briefly set out its reasons, and that Members will be able to
try to get the Standing Committee on Procedure and House Affairs to overturn
a recommendation that an item be non-votable, and, if unsuccessful, may
launch an appeal of the decision on non-votability in the House itself. |
Le Comité s’est penché sur
l’évolution des critères régissant le choix des affaires émanant des députés
depuis 1986. Parallèlement, il tient compte du fait que, en vertu des
nouvelles procédures, les critères jouent un rôle différent dorénavant :
au lieu de servir d’outils dans le choix d’un nombre retreint d’affaires
votables parmi celles inscrites dans une longue liste de priorité, les
critères découlant des nouvelles procédures permettront d’évaluer si une
affaire inscrite à l’ordre de priorité ne devrait pas être votable. Il est
également important de souligner que le Sous-comité prendra ses décisions au
vote majoritaire, qu’il devra exposer brièvement ses motifs et que les
députés pourront demander au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre de renverser une décision recommandant qu’une affaire ne soit
pas votable. De plus, les députés pourraient interjeter appel de la décision
à la Chambre, si une telle demande était refusée. |
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Since 1994, private
Members have been able to introduce bills containing provisions requiring the
expenditure of public funds, but Members should note that a Royal
Recommendation is still required before the bill is read a third time and
passed. A Royal Recommendation can only be obtained by a minister. |
Bien qu’ils puissent,
depuis 1994, présenter des projets de loi contenant des dispositions
entraînent la dépense de deniers publics, les députés ne doivent pas oublier
qu’il faut obtenir la recommandation royale avant de pouvoir donner la
troisième lecture à un tel projet de loi et l’adopter. Seul un ministre peut
obtenir une recommandation royale. |
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The
Committee has determined that the list of criteria for making items of Private Members’ Business
non-votable under the provisional Standing Orders shall be as follows: |
Le Comité a déterminé que les
critères suivants seront ceux qui serviront à décider quelles affaires
émanant des députés ne seront pas votables aux termes des articles
provisoires du Règlement : |
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ä
Bills and motions must not concern questions that
are outside federal jurisdiction. |
ä
Les
projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne
relevant pas des compétences fédérales. |
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ä
Bills and motions must not clearly violate the Constitution
Acts, 1867 to 1982, including
the Canadian Charter of Rights
and Freedoms. |
ä
Les
projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois
constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte
canadienne des droits et libertés. |
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ä
Bills and motions must not concern questions that
are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons
in the current session of Parliament. |
ä
Les
projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui
sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des
communes s’était déjà prononcée au cours de la même session de la
législature. |
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ä
Bills and motions must not concern questions that
are currently on the Order Paper or Notice Paper as items of
government business. |
ä
Les
projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions
inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis
à titre d’affaires émanant du gouvernement. |
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A copy of the
relevant Minutes of Proceedings (Meeting
No. 28) is tabled. |
Un exemplaire des
procès-verbaux pertinents (réunion
no 28) est déposé. |
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Respectfully
submitted, |
Respectueusement
soumis, |
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Le président, |
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PETER ADAMS |